Droit pénal - l'infraction pénale

Pages: 3 (700 mots) Publié le: 4 octobre 2012
L’INFRACTION PENALE



I. Le Concept d’infraction pénale (IP) :


1) Concept de l’IP et Notions voisines :


L’infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant êtreimputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne.


← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts= délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage).
← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son Ordre professionnel= délit disciplinaire (Délit interne à une groupe social délimité)




2) Distinction de l’IP et du délit civil :


Différence à trois égards :-Quant à la source :
.Délit civil : Liste des fautes non dressée à l’avance de façon limitative.
.IP : pas d’infraction sans texte.
Figure sur uncatalogue exhaustif - description de façon précise l’acte visé.


-Quant au résultat :
.Le délit civil n’existe pas sans dommage causé.
.L’IP peut n’avoir infligéaucun préjudice (excès de vitesse).


-Quant à la sanction :
.L’indemnisation = sanction du délit civil -> profite à la victime.
.La peine = sanction de l’IP -> neprofite pas à la victime mais vise à protéger la société et à resocialiser le délinquant.




← Il peut donc y avoir :


-IP sans délit civil (violation d’un stop non suivied’une collision)
-Délit civil sans IP (peintre d’une façade casse une baie vitrée avec son échelle).
-Délit civil + IP (coups et blessures) -> Action civile pour réparation dudommage et action publique pour l’application de la peine.
-> L’unité des justices répressive et civile rapprochent les actions.













3) Distinction de l’IP et du...
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