droit pénal

15374 mots 62 pages
TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL
CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT
Section 1. Le droit national
Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
I/ Les problèmes de distinction.
1) Le critère de distinction.
Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors que le droit public organise les relations des particuliers avec les pouvoirs publics.
Le critère de finalité : le droit public a pour objet de gérer les intérêts généraux de la nation et le droit privé a pour finalité de gérer les intérêts particuliers des individus.
Le critère de sanction : en droit privé, les particuliers doivent soumettre leur litige avant d’obtenir la reconnaissance de leurs droits. En droit public, les administrations disposent de prérogatives particulières : le citoyen doit exécuter la directive avant de saisir le tribunal administratif.

2) La limite de la distinction.
On observe une double évolution depuis le début du siècle. Il y a une certaine publicisation du droit privé : l’Etat intervient de plus en plus souvent dans les relations entre les particuliers (domaine économique, domaine familial).
Il y a une certaine privatisation dans le domaine public. C’est une tendance plus limitée que la précédente mais qui apparaît lors de la nationalisation de certaines sociétés.

3) La critique de la distinction.
La frontière est incertaine entre les deux droits en particulier pour le droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent l’application des sanctions aux particuliers prévues en cas d’infraction. La distinction droit privé / droit public n’est pas la bienvenue puisque l’on oppose les intérêts des particuliers à l’intérêt général alors que cela ne correspond pas à la réalité.
II/ Le droit privé.
1) Le droit civil.

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