Droit pénal

Pages: 16 (3859 mots) Publié le: 16 juillet 2010
Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments juridiques fondamentaux en droit français
Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnementdéductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. Le syllogisme se déroule en trois étapes : a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite et se réfère à des textes précis, loi, règlement, contrat… b) La « mineure » : indique quelssont les faits, en les qualifiant juridiquement, c'està-dire, en les faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de « traduire » en termes juridiques une situation. c) La « conclusion » aboutit à la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs (dans la « conclusion ») qui sont déduitsdu droit objectif (énoncé dans la « majeure » et la « mineure »).

a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Verbes Construction : nom(la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer (la loi) Stipuler (le contrat)
(! Verbe impersonnel)

Il résulte des dispositions

de … Définir Prévoir Garantir Interdire Punir Soumettre

Exercice 1 – Voici 5 références au droit objectif : numéro et source de la disposition+ contenu de la disposition. En vous aidant du tableau ci-dessus, rédigez pour chaque référence deux phrases exposant le droit objectif : une phrase avec une locution et une phrase avec un verbe. 1
© Eliane Damette, « Didactique du français juridique », L’Harmattan, 2007, pp. 223-231

1. Article L521-1 du code du travail - La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourdeimputable au salarié.

2. Article L128-1 du code de commerce - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ansd'une condamnation définitive :1º Pour crime ; 2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis.

3. Article L615-12 du code de la propriété intellectuelle - Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

4. Article 25 du contrat de sous-traitance : Force majeure : Aucune des parties nesera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non exécution d’une obligation au présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure, c'est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

5. Article 121-7 du codepénal – Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

b) La mineure : 1er niveau de qualification : la qualification non...
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