droit privé

1082 mots 5 pages

VOCABULAIRE

1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv
a) meuble : art 527 CCiv
= tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer.

- meuble par nature : art 528 du CCiv
= toute chose matérielle susceptible de déplacement
= ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux

- meuble par anticipation :
= ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils sont destinés à le devenir dans un très proche avenir.
= ce sont des biens qui ont vocation à être détachés du sol. Le jour où ils seront détachés de l’immeuble principal, ils deviendront des meubles par anticipation. Bien qu’encore immeuble, le régime juridique des biens meubles leur sera appliqué dans une certaine mesure.
= ex : future récolte sur pied, futures coupes de bois….

b) les immeubles : art 517 du CCiv
= tout ce qui est immobile, qui ne se déplace pas/ ce qui est fixe.

- immeubles par nature : art 518, 519, 520 du CCiv
= il s’agit : des fonds de terre (le sol et le sous-sol) + tout ce qui est attaché au sol (bâtiment, construction, arbre) + tout ce qui s’incorpore au sol (canalisation )
= les végétaux : les arbres non encore recueillis

- immeubles par destination :
= ce sont des meubles qui sont accessoires à des imm : dc on va les traiter comme des imm
= ce sont les choses mobilières que la loi traite, fictivement en application de la théorie de l’accessoire, comme des imm en raison du lien étroit qui les unit à un imm par nature
( PGD : l’accessoire suit le principal)
= on ne peut séparer ce qui est naturellement uni => doivent être soumis à un régime juridique unique

= il en existe plusieurs sortes :
- les immeubles par attache à perpétuelle demeure (art 525 du CV) => lien physique entre meuble et immeuble
- les immeubles par affectation au service et à l’exploitation de l’immeuble (art 524 du CV) => lien économique entre meuble et immeuble
- les immeubles par destination agricole (animaux,

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31 MARS 2009
744 mots | 3 pages

La Cour d'appel a constaté que par le seul effet de l'adjudication, la société JESTA était devenue propriétaire de l'ensemble immobilier ainsi que des meubles affectés à l'exploitation qui constituait des immeubles par destination. Dès lors la société NOGA était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation. Un fond de commerce peut-il être considéré comme un immeuble par destination ?….

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Droit privé
866 mots | 4 pages

Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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La situation du bailleur en droit marocain
6986 mots | 28 pages

Vu l’insuffisance des dispositions du DOC à résoudre les multiples problèmes liés à ce contrat, la mise en place d’un régime juridique spécial à la location des immeubles s’est révélé nécessaire, c’est ainsi qu’est apparu en 1928 un Dahir relatif aux baux d’habitation et le Dahir de 1930 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. C’est ainsi qu’il fut mis en place pour la première fois un texte visant la protection des locataires commerçants contre d’éventuelles évictions abusives. Toujours dans le but d’assurer un équilibre dans le rapport bailleur – locataire, d’importantes modifications furent apporté aux dits textes, modifications caractérisées toujours par une restriction des pouvoirs du bailleur et par un infléchissement du droit de propriété. Bien qu’il soit détenteur d’un droit réel sur l’immeuble, le bailleur se trouve, du moment qu’il a contracté un bail, soumis à certaines règles d’ordre public visant à protéger son droit de propriété tout en préservant les droits du locataire qui peut même être détenteur d’un droit de propriété….

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droit privé
805 mots | 4 pages

Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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droit privé
406 mots | 2 pages

SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

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Droit privé
483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Droit privé
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Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

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Fiche civil
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Immeubles par nature: Le critère principal dans ces articles, c'est le fonds de terre et ceux qui s'y incorporent. On va s'attacher à la fixité, à l'immobilité du bien. Ce sont des morceaux de terre, de territoire. Sous catégorie: les immeubles dit par incorporation cad inséparables du bâtiment….

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Correction cas pratique droit des biens td 9
2094 mots | 9 pages

Si la chose est susceptible de se déplacer ou d’être déplacée, elle est en principe meuble. En l’espèce, les statues devraient en principe appartenir à la catégorie des meubles en ce qu’elles sont susceptibles d’être déplacées. Si elles sont qualifiées de meubles, elles ne rentrent pas dans la vente de l’immeuble, du château, d’où l’intérêt pour Jérémy et Jeanne de leur appliquer la qualification d’immeubles par destination.….

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Droit privé
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Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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718 mots | 3 pages

LA PREUVE 1. Qu’est-ce qu’une preuve ? Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge 2. Qui doit apporter la preuve ?….

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droit privé
3274 mots | 14 pages

Les conflits entre l’inconstitutionnel et les normes de l’union européen Le conflit entre un question prioritaire de constitutionnalité et un recours prejuditielle devant la cour de justice de l’une , APPLICATION ou interprétation d’un texte de loi européen cette juridiction peut saisir la cour de justice de l’union européen pour que celleci lui indique quelle est la bonne application ou interprétation du droit de l’ue . Or dans ce double contrôle la cue vérifie à veiller , on peut se trouver dans une situation de conflit où un texte est à la fois soumis à une QPC et on se ose également la question de sa conformité ou sa non-conformité au droit de l’union européen, on peut avoir un conflit entre QPC , contrôle de constitutionnalité a posteriori , vs contrôle de . La cour de cassation ayant transmi une QPC dans un arrêt de la chambre civile du …. D’un ressortisant étranger qui est rentre ilégalement en territoire français , cette personen s’est fait arrêté en cas de contrôle , on considère une atteinte à la liberté fondamentale , le ressortisant étranger considère que ce texte était contraire au texte de l’union européen , au droit de libre circulation.….

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Transmission d'un bien immobilier
1238 mots | 5 pages

La transmission d’un bien immobilier peut avoir lieu dans le cadre d’une vente autrement dit à titre onéreux, mais cette dernière peut aussi avoir lieu à titre gratuit tel que dans une succession ou une donation. I. LA TRANSMISSION DE BIEN IMMOBILIER A TITRE ONEREUX : La vente est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à livrer une chose c’est à dire transférer la propriété et l’autre à la payer.….

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Meubles et immeubles
765 mots | 4 pages

Biens meubles et immeubles par leur objet. Immeubles Ce sont des biens incorporels. Art 526 : sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. De plus on peut y ajouter tous les droits qui portent directement sur un immeuble….

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