Droit public économique

2921 mots 12 pages
Prénom et nom : Moussa OUATTARA
Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique

Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ?

Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Quelques années plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui a suscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) avait pour objet d’identifier chaque citoyen au moyen d’un numéro afin d’interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs.
A la lecture de ces deux passages, nous constatons quelques uns des défaillances qui pourront exister lorsqu’ il y’a une emprise sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie.
D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique.
C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces

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