Droit public économique

Pages: 12 (2921 mots) Publié le: 17 février 2012
Prénom et nom : Moussa OUATTARA
Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique

Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ?

Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Quelques années plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui asuscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) avait pour objet d’identifier chaque citoyen au moyen d’un numéro afin d’interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs.
A la lecture de ces deux passages, nous constatons quelques uns des défaillances qui pourront exister lorsqu’ ily’a une emprise sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie.
D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est ilqu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique.
C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Cesnouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement.
En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels legouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.
A priori, dans l’esprit du législateur français, la création voire la multiplication des autorités administratives indépendantes (autorités de régulations) exprime davantage le sentiment de défiance contre un Etat soupçonné de ne pas savoir résister aux intérêts particuliers et non pas une remise en cause catégorique du rôle de l’Etat dansl’économie.
Il apparaît cependant que, à travers leur nature juridique, ces nouvelles autorités opposent les opinions.
En effet pour certains (notamment les français), ces autorités de régulations sont le signe d’un désaveu de l’Etat. Autrement dit, elles s’imposent comme un élément de réponse à une crise de l’Etat.
Par contre, d’autres pensent (notamment les anglo-saxons) qu’il n’ya pas de différenced’essence, mais un continuum de différenciation entre les autorités administratives indépendantes et les instances gouvernementales plus classiques.
Jusqu’aujourd’hui, le Débat entre ces deux opinions semble bien ancré dans la réalité car face au risque de partialité et d’inefficacité de l’action administrative, n’était-il pas raisonnable de créer des organes indépendants de l’organe politique qu’estle gouvernement ?

Toutefois, l’indépendance dont jouissent les autorités de régulation est-elle synonyme d’une remise en cause pure et simple de l’intervention publique dans l’économie ?
Pour bien cerner les contours de ces interrogations, nous adopterons le plan suivant :
Dans une première partie nous verrons que les autorités de régulations apparaissent en effet comme un élément...
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