Droit public économique

22496 mots 90 pages
DROIT PUBLIC ECONOMIQUE :

Introduction :
Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise.
Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur).
C’est du droit, mais il fait appel aussi à des notions d’économie. Certains auteurs de droit, ont contestés l’existence de ce droit. Soit du droit ou de l’économie mais pas les deux. Plus on avance et plus on ne pas séparer le droit de l’économie.
Exemple : Code civil 1804 met en place le mariage, pour des raisons économiques, on se marie pour permettre la transmission en ligne directe de la propriété. Le droit existe la pour des raisons économiques. Si un couple se sépare non marié, pose des gros problèmes de droit après.
Le droit est quelque chose de très précis qui permet d’avoir des incidences sur l’économie en générale.
Lors de l’oral pense à annoncer ton plan mec.
Les controverses doctrinales :
Il y avait deux écoles : le droit public n’existe pas, que c’est du droit administratif, un de ses aspect. Ceux au contraire qui considèrent que le droit public économique existe réellement.
L’inexistence du droit public économique :
Jusque dans les années 60 des grands auteurs de droit, Vedel par exemple considéraient qu’il y avait que du droit public ou que du droit privé. En France distinction droit privé et droit public date du 19 è siècles.
Pour d’autre ils existent peut être un droit public économique mais ce droit c’est du droit administratif sous un aspect, car c’est le droit par lequel des personnes publiques utilisent des prérogatives de puissances publiques pour agir en l’occurrence sur l’économie. C’est donc pour ces auteurs pas un

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