Droit public économique
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Droit Public économiqueIntroduction : Puissance publique et économie.
Le droit public économique.
$1:Définition et délimitation du DPE
Définition doctrinal compliqué à établir, car elle évolue en fonction des convictions politiques des auteurs qui fondent la doctrine à son sujet. Il y a 3 critères utilisés pour définir la DPE :
A- L'objet :
DPE= ens des règles qui portent sur l'activité de production ou commercialisation de B et S. ( Ordonnance 1 déc 1986). exemple : Arrêt 22 juin 1951 Daudignac. Le CE annule un arrêt du maire qui interdit la photographie d'un lieu de culte.
Le Maire peut encadrer l’activité économique même sans aspect économique.
B- La finalité :
DPE= ens de règles qui ont pour but l'orientation des activités des opérateurs économiques ou qui encadre les activités économiques de la puissance publique.
Idée plus proche de la réalité.
Renvoi à l'idée de pouvoir public, car la pp agit pour modifier ou simplement influencer les activités économiques et les encadrent.
Lien avec la notion de régulation économique. DPE= droit de la régulation économique.
Deux réalités apparaissent : L'activité économique d'IG : La pp prend en charge et l'assume. D'où DPE= droit du secteur public, de l'interventionnisme économique public. La commande public : La puissance public se fournit sur le marché.
Les auteurs ne donnent pas la même porter à ce critère :
_ Delvolve 1998 : DPE est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions.
_ Mescheriakoff 1996 : DPE naît quand la puissance publique crée des stuctures.
_ Du Marais 2004 : DPE est le droit de l'intervention économique de la puissance économique dans l'exercice de ses prérogatives spécifiques. ( renvoi au SP, et à l'idée de régulation publique.
==> conception classique du DPE car recouvre l'adm économique et secteur public.
On est à la limite de renommer le DPE en DP des affaires.
Idée que