Droit social

5857 mots 24 pages
Le droit du travail régit les rapports entre employeur et salarié. Le droit du travail traite du lien de subordination du travail : soit un salarié qui se place sous la subordination d’un autre personne, l’employeur cela en contrepartie d’une rémunération. Pour que le droit du travail s’applique il faut un lien contractuel.

I) Hiérarchie des normes
a. Les sources Etatiques

Il y a 2 sources :
- les sources internationales
- les sources nationales

Les sources internationales : Elles sont diverses, OIT : organisation internationale du travail élaborent et définissent des principes et droits minimum au travail. (ex : la liberté syndicale)
• Droit communautaire : marché commun régit par le traité de Rome en 1957 : libre circulation des travailleurs, marchandises et capitaux
Remarque : Tout employeur a l’obligation de vérifier les papiers d’identité et autorisation de travail

Les sources nationales :
• La constitution est une source du droit du travail, elle renvoi au préambule de la constitution de 1946 qui reprend la déclaration des droits de l’homme de 1789. Celle-ci reprend les grands principes tel que : le droit de grève, l’égalité homme/femme, la liberté syndicale.

• Les lois : Art 34 de la Constitution : la loi fixe les règles de la concernant les principes fondamentaux du droit du travail, de la sécurité social ex : la loi Aubry de 1998 sur les 35H
Toutes ces lois sont regroupées dans le code du travail élaboré en 1910 remodifié très souvent en fonction de la politique de l’entreprise, de l’évolution de l’économie. Dans le code du travail on retrouve le code Civile et le code Pénal. (ex : le code Pénal traite du harcèlement sexuel, moral)
• La Jurisprudence : ensemble des décisions rendue par les juges notamment la Chambre Social de la Cour de Cassation = + haute juridiction française définie les principes généraux du droit cad elle va beaucoup influencer les textes de loi édictés (ex : clause de non-concurrence dont tous dont tous les

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