Droit social

Pages: 70 (17362 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Droit social Le droit du travail n’est valable que pour les 17 millions de salariés français.

Cours Droit Social
Chapitre 1 : Introduction
Le droit du travail actuellement est assez difficile à cerner. A l’origine le droit du travail n’existait pas en soi, il était une branche du droit des contrats. On étudiait la relation du travail autour du contrat et autour des relations prévues par uncontrat entre deux individus : un employeur et un salarié. Les relations du travail sont examinées autour des textes qui régissent le droit des contrats, c'està-dire parmi les textes issus du code civil. Article 1147 : la cours de cassation incite à se référer à cet article : le contrat valablement formé à valeur de droit entre les parties. L’employeur ne peut alors pas modifier comme bon luisemble le contrat. Au cours du temps il est né une nécessité de la prise en considération d’un point essentiel. La nécessité c’est celle de tenir compte d’un déséquilibre dans la relation de travail. Il y a dans le contrat de travail une partie qui assure l’autre plus d’autorité. Il y a alors la nécessité autour du droit de compenser ce déséquilibre. Le droit du travail devient alors un outil deprotection compensant le déséquilibre qu’il peut exister entre une partie subordonnée (le salarié) et son employeur qui dispose de pouvoir de direction sur l’autre partie. Sont exclus du droit du travail : - Les artisans - Les commerçants - Les professionnels libéraux - Les fonctionnaires de l’état et territoriaux

Il s’intéresse au secteur privé (et non public), c'est-à-dire aux salariés, plusgénéralement aux personnes liées entres elles par un contrat de travail. Le droit du travail est avant tout l’étude des obligations découlant du contrat de travail. Il y a contrat de travail lorsque l’on démontre l’existence d’un lien de subordination entre deux personnes. En 1996 la cour de cassation donne la définition suivante de ce lien : - Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’untravail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C’est autour de cette définition qu’une relation contractuelle sera ou non qualifiée de contrat de travail. La question ne se posera jamais lorsque la subordination est évidente : - Lorsqu’un contrat de travail a été signé- Lorsqu’il existe entre les parties des obligations (horaires, hiérarchie, ordres, sanctions disciplinaires, exclusivité de service …) Parfois, la question peut se poser pour certaine profession. La personne est elle indépendante ou est elle subordonnée ? Toutes relations contractuelles peuvent être requalifiées en contrat de travail s’il résulte de l’analyse du comportement des partes entreselles la démonstration de l’existence d’un contrat de travail, d’un lien de subordination. Ces requalifications sont nombreuses : les faux artisans, les auto-entrepreneurs. Pour la cour de cassation l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur 1 Sia AT 2010-2011 L3

convention, mais des conditions defaits dans lesquelles est exercée l’activité des parties. Il s’agit d’une situation d’ordre public, on ne peut pas y déroger. La cour de cassation requalifie très rapidement des relations contractuelles où elle voit disparaitre entre les parties toute indépendance. Il faut retenir qu’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre pourrait emporter requalification encontrat de travail.

Droit social l’arrêt du 18 juin 2010 : en matière de faute inexcusable de l’employeur qui reconnait aux salariés un droit à réparation intégrale de son préjudice). Les traités Ils ont une place très importantes, d’une part avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et d’autre part avec le traité de Rome (CEE). L’OIT est un organisme tripartite : - L’état - Des...
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