DROIT DES SOCIETES

EXERCICE N°1

1) Mr DUPUIS peut-il cumuler la fonction de gérant avec celle de directeur export ?
Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail à condition :
- que ce contrat corresponde à un emploi effectif ;
- que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance ;
- qu’il existe un lien de subordination juridique entre le salarié (le gérant) et la
SARL (dirigée par le gérant). A cette fin, il est nécessaire que le gérant soit considéré comme minoritaire.
En l’espèce :
M. DUPUIS est minoritaire puisqu’il ne détient que 360 parts sur 1000.
À la condition que le poste de directeur export soit effectif il pourra donc cumuler les deux fonctions.

2) La conclusion de ce contrat de travail par le gérant relève-t-elle du régime des conventions réglementées ? Quelle procédure faut-il suivre en la circonstance ?

LA REGLE DE DROIT :

Les conventions portant sur des « opérations courantes conclues à des conditions normales » sont considérées comme libres.
Toutefois, afin d’éviter que certaines personnes ne tirent un avantage de la société du fait de leur qualité, la loi a instauré une procédure de contrôle pour les contrats conclus entre la société et ces personnes.
Les conventions réglementées concernent les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés et doivent, en principe, être soumises au contrôle des associés.
Entrent également dans le champ d’application les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
DCG 2012 UE 2 – Droit des sociétés CORRIGÉ et BARÈME 3/9 général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL.

En l’espèce :

M DUPUIS est