Droit social
BACHELIER ASSISTANT DE DIRECTION
BACHELIER EN TOURISME
DROIT SOCIAL
Formatrice : Alice Garrot
Année : 2014-2015
DEUXIEME PARTIE : DROIT DU TRAVAIL
Sur la base d’un syllabus d’Antoine RASNEUR
Année 2014-2015
I. La notion de contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail dans un état de subordination vis-à-vis de l'employeur (articles 2 à 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
Le contrat de travail suppose la coexistence de trois éléments, qui est en principe nécessaire et suffisante pour que se vérifie un contrat de travail :
une obligation de travail
une obligation de rémunération
l'obligation de travailler s'accompagnant d'une modalité essentielle résidant dans une subordination vis-à-vis du donneur de travail.
1. La prestation de travail
L'engagement essentiel du salarié réside dans une obligation de faire, dans l'exercice d'une activité.
Le travailleur met sa force de travail à disposition de l'employeur.
1.1 Types de contrats de travail
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait conclu que les différences entre ouvriers et employés relatives aux délais de préavis en cas de licenciement et au jour de carence étaient contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.
Une solution à cette situation devait être trouvée pour le 8 juillet 2013.
Il s’agit de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
Lors de la préparation de cette loi, Monica De Coninck, alors Ministre de l’emploi déclarait que « grâce à ce statut unique, la discrimination entre ouvriers et employés et la distinction entre le travail manuel et le travail intellectuel font partie du