Droit social
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DROIT SOCIALPartie 1 : Les sources du droit
* Les textes légaux et réglementaires : (C’est la différence entre la loi et les règlements)
I. La législation française du droit du travail
La première loi du droit du travail remonte à 1841. Les premières lois concernaient les plus démunis (femmes & enfants).
La finalité du droit du travail est de protéger le travailleur salarié. Toutes les lois qui ont été votées en matière de droit du travail sont consignées dans le Code du Travail.
En matière de droit interne, on a d’autres règles au dessus du droit du travail ; ce sont les règles que l’on trouve dans la Constitution.
Il est regroupé dans la Constitution tous les grands principes que la France souhaite respecter.
(Exemple : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe de non-discrimination, le droit au travail, le droit de grève…)
En dessous des lois, on a les règlements. A la différence des lois qui sont approuvées par l’assemblée nationale et le Sénat, les règlements sont des textes qui sont approuvés en Conseil des ministres.
Les règlements ou décrets sont votés en Conseil des Ministres et sont là pour appliquer ou préciser des lois.
Exemple : Tout salarié qui a été licencié et qui bosse depuis + d’un an dans l’entreprise aura droit à une indemnité. En conseil des ministres, on va voter que l’indemnité s’élèvera à un cinquième du salaire mensuel X le nombre d’années d’ancienneté.
II. Le droit supra-national
En France, on est soumis au droit communautaire, qui est constitué essentiellement de Chartes et de traités qui regroupent des règles qui s’appliquent à tous les états membres.
Quand il y a une directive européenne, on impose un but à tous les états membres, mais ils peuvent l’atteindre de la façon dont ils veulent (nouvelles lois, mesures...)
Le droit international fonctionne de la même façon que l’Europe – il est juste voté à l’International.
Il existe l’Organisation Internationale du