Droit Thème 1 IUT TC

Pages: 5 (1726 mots) Publié le: 24 septembre 2015
Droit
Chapitre 1
Définition du droit
Droit objectif : ensemble des règles auxquelles sont soumises les personnes vivant en société/
Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu vis-à-vis d’un autre d’exiger qu’il fasse quelque chose à son profit.
Caractère de la règle de droit
C’est une règle de conduite humaine : disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire.Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité.
Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.
Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale
Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé
Différence entre droitpublic et droit privé :
Public : organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations. Le droit international public … = Tableau
Privé : Règle les litiges entre particuliers
Chapitre 2
1- Les sources du droit objectif
Sources directes
Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution. Le conseild’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi.
A quel moment une loi devient obligatoire ? 
La promulgation : une fois la loi votée, la loi est promulguée par le président de la république.
Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution de la publication au jo. Pour ce qui est deParis le délai est d’un jour franc après la publication au jo. Ex publication le 1 mars -> 3 mars = obligatoire.
Pour ce qui est de la province, c’est le jour de la distribution du jo à la préfecture, ou sous-préfecture que la loi est obligatoire. Nul n’est censé ignorer la loi, nous devons nous tenir au courant.
Exception : le législateur peut décider de fixer à une date plus reculéel’entrée en vigueur.
Quand est-ce qu’une loi disparait ? A quel moment n’est-elle plus obligatoire ? Abrogation d’une loi. Il existe deux formes d’abrogation ; l’abrogation expresse : autrement dit contenue dans un texte, l’abrogation tacite : lorsqu’il y a incompatibilité entre loi nouvelle et loi ancienne. 
Est-ce qu’une loi peut disparaitre par désuétude ? c a d inutilisation ? NON ! 
Les textes deloi ont-ils tous la même force obligatoire ? NON ! 
Il y a des degrés dans la force obligatoire.
1. Certaines lois sont susceptibles de dispenses. Ex âge de mariage avant 2005 ppda
2. Article 6 code civil : on fait la distinction entre les lois impératives et les lois supplétives
Loi impératives : s’imposent à tous, elles sont obligatoires à tous, car elles visent l’ordre public. Elles visentà protéger l’intérêt général.
Les lois supplétives visent l’intérêt privé, donc de certaines catégories de personnes, certaines situations. On peut les écarter, c’est le cas des parties à un contrat.
Application des lois dans le temps et dans l’espace.
En France tout le monde à les mêmes règles mais il existe une exception comme l’Alsace lorraine qui à ses propres règles.
Cf TD n°1
Voir article 2du code civil
1 er principe : non rétroactivité des lois, sauf quelques exceptions 
Le législateur peut déclarer une loi rétroactive (le texte peut s’appliquer aux situations avant l’entrée en vigueur de la loi)
Hypothèse d’une loi interprétative, c’est un texte qui vient expliquer un autre texte de loi qui lui était hors sujet = texte complémentaire. On va donc considérer que le deuxième texteentre en vigueur le même jour que le texte qu’il vient expliquer.
Autre cas : Hypothèse d’une loi pénale plus douce : si un texte atténue ou supprime une sanction, on applique le texte même aux infractions commises avant la promulgation de la loi.
Les règlements et les arrêtés
Les ordonnances visent des matières qui sont normalement réservées à la loi.
Les décrets d’application : ils servent...
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