Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires
= 3 statuts juridiques
Code du travail : Salarié
Code de la fonction publique : Fonctionnaire
Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant)
Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité
Régime micro social
EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (permet de créer son propre patrimoine)
EURL = Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée -> personnes morales
Chaque personne à son propre patrimoine

I. L’accès à l’emploi a) Les principes communautaires et constitutionnels
Constitution Française = Au-dessus des lois 1. Les principes constitutionnels
La constitution française est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes. Toutes les règles des lois qui sont votées doivent être conformes à ses principes. Dans le préambule de la constitution se trouve la référence à deux textes instituant des droits & libertés fondamentaux pour la liberté française :
1er texte : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1989). Ce texte institut l’égalité de traitement entre tous les citoyens et la liberté d’aller et venir sans contraintes.
2ème texte : Préambule de la constitution de 1946 (4ème République). Ce texte institut des droits de 2ème génération et notamment le droit d’obtenir un emploi et des moyens de substitution afin de pouvoir vivre décemment. Il concrétise également le principe du décret d’Alarde (1791) instaurant la liberté d’entreprise et d’accéder à la profession de son choix. L’état ne peut pas nous imposer un travail dans tel et tel domaine. 2. Les principes communautaires
Ils viennent de l’UE (28 pays : Croatie depuis le 1er juillet 2013)
L’UE permet à tous ses citoyens de profiter des 4 principes fondamentaux sur l’ensemble du territoire