Recueil Dalloz 2004 p. 1108
Révision des loyers commerciaux : la loi MURCEF ne s'applique pas aux instances en cours !
Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén.
23 janvier 2004
N° 03-13.617 (n° 507 P)
Sommaire :
Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ;
Il ne résulte ni des termes de la loi [art. 26 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 déc. 2001] ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'art. L. 145-38 c. com. et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours ; dès lors, une cour d'appel, peu important qu'elle ait qualifié la loi nouvelle d'interprétative, décide à bon droit d'en écarter l'application(1).

Fiche de Jurisprudence :

Nom et date de la décision : Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 janvier 2004
N° de pourvoi: 03-13617

Noms des parties : Demandeur(s) à la cassation : SCI Le Bas Noyer
Défendeur(s) à la cassation : société Castorama France

Faits : Selon l'arrêt attaqué à Versailles, le 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de 12ans. Or la société Castorama a voulu une révision de cet acte entrainant une variation de la valeur locative.

Procédure : Textes appliqués : - Code de commerce L145-38 - Convention européenne de