Rédigez votre texte :
Première partie- Les sources du droit
1) Les sources de droit qui réglementent les chèques vacances sont une ordonnance du 26 mars 1982 qui a crée le dispositif du chèque vacances, une loi du 12 juillet 1999 qui a modifié l’ordonnance du chèque-vacances pour étendre le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés et une modification du dispositif de loi le 22 juillet 2009 pour libérer l’accès aux chèques vacances.
2) Cette phrase signifie que le secrétaire d’Etat au tourisme a décidé de modifier un dispositif car celui ci paraissait trop archaïque alors que l’on veut une modernisation des lois du tourisme
Deuxième partie- La législation relative au tourisme
1) La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique a toutes les personnes ayant comme prestation les voyages comme les tours opérateurs par exemple.
2) Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont :
Le vendeur doit informer ses clients par écrit de la conclusion du contrat de vente de la presation ( prix, modalités de paiement, conditions d’annulation du contrat, condition de franchissement des frontières… )
Le vendeur n’est pas dans la capacité de modifier l’information du contrat sauf si il a eu un accord préalable.
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter les noms et adresse de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur
Le vendeur ne peut pas changer les prix du contrat sauf si il y’a un changement du prix des transport, des différentes taxes aéroportuaires et des taux de changes. Le contrat ne peut être majoré 30 jours avant le départ des consommateurs.
Si un des éléments du contrats est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur le vendeur doit en informer le client et lui proposer soit le resiliement de son contrat soit d’accepter les modifications possibles de son voyage.
3) Le type de responsabilité d’un agent de voyage dans le cadre du droit français est qu’il doit se