droit

294 mots 2 pages
TD DROIT : méthodologie de fiche d’arrêt
Les faits : Chronologie. Il faut raconter ce qui s’est passé avant l’action en justice et dans l’ordre chronologique
Evènements exhaustifs non contestés de manière objective
Pas de paraphrase
En lisant les faits on doit comprendre que la justice est le dernier recours
Correction :
Monsieur et Madame Y et Monsieur X sont voisins.
Monsieur X possède un arbre de 25 mètres sur son terrain.
Le 26 mai il y a eu des vents violents.
L’arbre est tombé.
Il a endommagé un abri de jardin et la voiture de monsieur et madame Y. L’assurance n’a dédommagé que partiellement monsieur et madame Y.
Procédure antérieure :
On identifie le demandeur et la demande
On identifie la décision du tribunal. A qui le tribunal a-t-il donné raison ? Pourquoi ?
On identifie qui conteste la décision du tribunal et qui décide de faire appel ? (appelant/intimé)
On identifie la décision de la cour d’appel. En faveur de qui s’est-elle prononcée ? Pourquoi ?
Le demandeur se pourvoi en cour de cassation
Correction :
(1) Monsieur et madame Y saisissent le tribunal d’instance pour obtenir des indemnités de monsieur X afin de rembourser les dommages non pris en charge par l’assurance.
(2) Le tribunal a estimé que l’arbre était fragile du fait de la présence des insectes. La chute prévisible empêchait la reconnaissance s’un cas de force majeure.
(3)
(4) La cour d’appel rejette les demandes de monsieur et madame Y car elle estime que les vents sont assimilables à une tempête. Il s’agit d’un cas de force majeure qui exonère monsieur X de toute responsabilité
(5) Monsieur et madame Y se pourvoient en cassation.
Les arguments (moyen) du demandeur en cassation :

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