DROIT

365 mots 2 pages
CAS pratique :

Un jeune délinquant arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol . En 2013 ,une nouvelle loi entre en vigueur et réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans .

Les fait soumis à notre réflexion sont relative aux conflits des lois dans le temps en matière pénale .

Le problème juridique qui se pose est de savoir si une nouvelle loi peut-elle régir les effets passés .

Le principe signifie que la loi nouvelle ne saisit pas les effets passés des divers situations juridique pour les modifier . En, l'espèce la loi nouvelle ne peut pas régir les effets passés car elle ne rétro-agit pas .Donc le jeune délinquant ne pourra pas bénéficier de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La loi nouvelle s'applique aux actes et faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur .D'après l'article 2 du code civil:la ne dispose que pour l'avenir .

Une fille s'est marié avec un jeune homme en 1971 .leur coutume admettait la répudiation comme technique de divorce . Mais l'entrée en vigueur du code de la famille qui exclu la répudiation .le garçon estimant que lors de son mariage la répudiation n'était pas interdite et que le code de la famille ne régit pas son mariage .

Les faits soumis à notre réflexion concerne la conflit des lois dans le temps .
Le problème qui se pose est de savoir si la loi nouvelle peut-elle rétroagir les effets passés ?

La nouvelle loi ne rétroagit pas ,elle régit les effets antérieur de son entrée en vigueur .
En espèce , si on applique le principe de la non- rétroactivité c'est-à-dire une loi ne doit pas être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur ,en vue de modifier ou d'effacer les effets juridiques produits sous l'empire de la loi ancienne. On peut dire que l'entrée en vigueur du code de la famille ne régit pas la répudiation de divorce passé par le mariage coutumier .

En conséquence ,le mari a

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