user icon

Drt admin

3743 mots 15 pages
Montre plus
Date: 25 January 2006 à 08:28:26 CET Sujet: Aide Juridique Le commentaire d'arrêt Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez.', 'Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez.

Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B., entrepreneur, la réfaction de leur immeuble situé en secteur prétégé ; que les travaux n'ayant pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte ..., une subvention a été refusée aux époux H. ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. B. à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de

en relation

  • cas vankis partie 2
    744 mots | 3 pages

    Cet article est valable car il explique que le prix pourra évoluer en fonction de l’indice des prix de la consommation. Cette affirmation se justifie grâce à l’article L.112-1 à L.112-4 du code monétaire et financier qui dit « seules sont licites les clauses prévoyant des indexations fondées sur le prix des biens, produits ou services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties. C’est le cas si l’indice choisi est celui du coût de la construction ou de la présence dans l’acte de vente d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie d’une clause….

    montre plus
  • Admin rh
    299 mots | 2 pages

    Manpower recrutement recherche pour son client, qui gère un patrimoine attractif et compétitif, avec près de 7000 logements HLM déployés sur 3 territoires, un Responsable Département Territoires H/ F. Rattaché directement au Directeur Proximité, vous êtes, au jour le jour, l’interlocuteur privilégié des Responsables de Territoires et le garant de l’organisation générale de l’activité des Territoires. Vous coordonnez les différentes interfaces existantes tant au sein de la Direction (Gestion Clientèle, Gestion Technique, Syndic…) qu’au niveau des autres Directions (construction, moyens généraux, communication…). L’ensemble de vos missions s’intègre dans le processus qualité de l’entreprise et votre esprit de synthèse et de compréhension des problèmes vous permettront d’être force de proposition dans le cadre de l’amélioration du service rendu à nos clients et l’organisation générale de l’entreprise.….

    montre plus
  • Etude de texte CLAUDE-JOSEPH DE FERRIÈRE, DICTIONNAIRE DE DROIT ET DE PRATIQUE
    1317 mots | 6 pages

    En effet, l’œuvre que nous avons à commenter est un extrait de l’œuvre de Claude-Joseph de Ferrière intitulé Dictionnaire de droit et de pratique (1740). Cette œuvre a servi de base essentielle, utilisée par des générations de juristes jusqu’au XIXe siècle. Concernant l’auteur, Claude-Joseph de Ferrière était un juriste français qui a vécu de 1680à 1748. Doyen des professeurs de l’université de droit de Paris, il va essentiellement parfaire les ouvrages de son père Claude de Ferrière. Homme important dans le domaine juridique, il sera qualifié « d’avant-coureur » pour son analyse de l’histoire du droit.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 2 avril 2009
    1309 mots | 6 pages

    L’article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Depuis sa rédaction en 1804, cet article a fait l'objet d'une grande controverse doctrinale et jurisprudentielle. Le rôle de la jurisprudence dans l’évolution de la responsabilité du fait des choses a été considérable puisque sur le fondement de cet article, et en l’absence de précision, la jurisprudence va s’écarter du Code civil à partir de la fin du XIXème siècle pour consacrer le principe de la responsabilité du fait des choses. Le fait que le gardien d'une chose ait commis ou non une faute ne change rien à sa responsabilité puisque la responsabilité du fait des choses repose, non pas sur la chose, mais bien sur la garde de la chose.….

    montre plus
  • Chronopost
    7117 mots | 29 pages

    22 octobre 1996. Cassation. Sur le premier moyen : Vu l’article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n’ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s’y était engagé, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée ; Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l’arrêt retient que, si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ;….

    montre plus
  • 1civ 16janv 2007
    2414 mots | 10 pages

    Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon publishing (Michel Lafon) a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, l'oeuvre de Ian Y... et Dustin Z... intitulée "La règle de quatre", s'interdisant, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche ; qu'ayant appris qu'en dépit de ses engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection do nt le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu que pour annuler la décision des premiers juges et débouter la société LGF de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux….

    montre plus
  • Droit penal
    3114 mots | 13 pages

    Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ. , 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...)….

    montre plus
  • Civ 3, 22 novembre 1995
    359 mots | 2 pages

    en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière lorsque l’obligation de l’acquéreur de passer l’acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonnée à la réalisation dans un délai déterminé d’une condition purement potestative consistant en la vente d’un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d’avoir chargé un mandataire de cette vente n’empêchait nullement les époux de disposer seuls du droit de procéder à la vente. Les époux forment un pourvoi en cassation. Une condition suspensive de l’exécution d’une vente d’un bien peut-elle être considérée comme purement potestative quand elle suspend l’exécution de la vente de ce bien à la vente d’un autre bien par les acquéreurs ?….

    montre plus
  • Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.
    1817 mots | 8 pages

    Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995.….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt 13 décembre 1983
    1774 mots | 8 pages

    Les époux C… demandent alors l’annulation de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Le 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens, sur un premier renvoi en cassation précédent l’arrêt, rejette la demande. Un second pourvoi est alors formé par les époux C… . Le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule la décision et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles.….

    montre plus
  • Dt admin
    1465 mots | 6 pages

    Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué en parallèle des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire est d’application directe, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un acte normatif pris par les institutions communautaires, et « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».….

    montre plus
  • Dt admin
    1563 mots | 7 pages

    Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme….

    montre plus
  • arrêt Bertrand 19 février 1997
    1109 mots | 5 pages

    Droit des affaires TD1: L'inexécution contractuelle M et Mme X décide de faire un voyage à New-York par avion, pour cela ils prennent un train partant de Toulouse pour rejoindre Paris. Mais suite à une altercation entre le conducteur et la direction le train qui devait les conduire à Paris accuse un retard de plus de quatre heures, ce qui les empêche donc de prendre l'avion.….

    montre plus
  • institution jurdictionnelle cours
    1255 mots | 6 pages

    Prenons pour exemple l’Article 219 du Code Civil « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté,….

    montre plus
  • admin
    24588 mots | 99 pages

    Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA Pierre Frier et Jacques, Petit Prcis de droit admnistratif, dition Montchrtien Jacqueline Morand Deviller, Cours de Droit administratif, dition Montchrtien Pascale Gonod, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Trait de droit administratif, dition Dalloz Revues Revue franaise de droit admnistratif Lactualit juridique du droit admnistratif Introduction Quest ce que le droit administratif Il faut avant tout sinterroger sur les qualits particulires du droit admi.….

    montre plus