Dt administratif cas pratique hiérarchie des normes

Pages: 5 (1060 mots) Publié le: 12 janvier 2011
DROIT ADMINISTRATIF
CAS PRATIQUE
La Hiérarchie des Normes

M.C., qui souhaite rénover sa maison, se heurte à l'opposition du maire de son village. Ce dernier estime que les travaux seraient contraires aux lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire?

Peut il invoquer l'article 1 du premier protocoleadditionnel à la CEDH?

Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les loisqu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes »

En invoquant cet article, MC affirmerait qu'étant propriétaire de la maison, le maire ne peut pas le priver de jouir de son bien, en l'espèce rénover la maison.
Cependant des normes de droit interne sont en faveur dumaire. En effet, la loi Malraux du 4 août 1962 permet de protéger un secteur urbain caractéristique « lorsqu'il présente un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur de tout ou une partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non ». Il peut être instauré à l'initiative d'une commune ou de l'État, par l'intermédiaire de la commissionnationale des secteurs sauvegardés. Par conséquent il se peut que la maison de MC, se situant dans un village traditionnel, soit protégée en vertu de cette loi.
De plus, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) permettent d'assurer la protection du patrimoine architectural et urbain. Instituées par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 8 janvier1993 pour l'aspect paysager, elles sont aujourd'hui codifiées dans le code du patrimoine aux articles L642-1 et suivants. Elles visent à protéger et mettre en valeur les sites pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Tous les travaux, dans ces zones, de construction, démolition, déboisement, transformation ou modification des immeubles existants requièrent une autorisation donnéepar la commune après avis du STAP (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine) et de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). En cas de désaccord entre la mairie et l'architecte, le préfet tranchera (article L642-6 du Code du Patrimoine).

Par conséquent, même si la l'article de la CEDH invoquer par MC garantit la propriété d'un bien, il reste silencieux sur la manière dont estorganisé le patrimoine français ainsi que les règles qui en découlent. C'est le droit interne qui fixe ces règles. Il n'y a pas de texte international qui peut décider de la manière dont un état doit gérer son patrimoine.

Le maire affirme que ce texte n'est pas respecté par d'autres états signataires ce qui le rendrait sans effet.

La CEDH est un traité international signé par les étatsmembres du Conseil de l'Europe. Elle a été conclue dans l'intérêt de la communauté internationale et dans l'intérêt commun des parties. Elle est donc un traité/loi. Ces traités/lois ne sont pas fondés sur la réciprocité (tels que les traités/contrats). La violation du traité, ou ici de la convention, par une des parties ne donne pas le droit à l'autre partie de se soustraire de ses obligationsinternationales. Les obligations des traités/lois sont des obligations erga omnes donc opposables à tous. Par conséquent l'argument du maire concernant la CEDH est irrecevable.

M.C souhaite invoquer la DUDH ainsi que des coutumes internationales.

Dans la DUDH, MC peut invoquer l'article 17: «  1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être...
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