Année universitaire 2006-2007

Droit international et juridictions françaises

Les rapports qu’entretiennent le droit international[1] et le droit communautaire[2], d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées »[3]. Encore l’approche quantitative du phénomène n’est-elle pas suffisante pour comprendre l’intérêt de plus en plus marqué des citoyens pour les normes internationales et communautaires. Ce qui l’explique mieux, en revanche, tient sans doute au fait que ces normes ont de plus en plus souvent un impact direct sur eux, au sens où elles affectent directement leur situation juridique. Qu’il s’agisse de droits à faire valoir ou d’obligations à contester, les citoyens ont donc cherché à ce que le droit soit dit par le juge. Or, les juridictions internationales ne reconnaissent que rarement la qualité de justiciable aux citoyens des Etats. Aussi, les litiges ont-ils été portés, en France comme dans les autres pays, devant les juridictions nationales. Les juridictions françaises, c’est-à-dire ici non seulement les juridictions de l’ordre judiciaire (placées sous l’autorité de la Cour de cassation) et les juridictions de l’ordre administratif (placées, quant à elles, sous l’autorité du Conseil d’Etat) mais aussi le Conseil constitutionnel, ont donc été amenées à se demander si elles étaient compétentes pour assurer le respect du droit international et du droit communautaire en droit français. Cela revenait dans un premier temps à se demander si le droit interne, qu’elles ont la charge de faire respecter, constituait un ordre juridique distinct de celui (ou de ceux) qu’auraient alors formé(s) le