| | Imprimer | | |
Pratique comptable
-------------------------------------------------
Fusions : détermination du mali technique
En matière de fusions, le Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité vient apporter des précisions utiles, d'une part, sur le traitement comptable par la société absorbante du mali sur la société absorbée en cas d'actif net apporté négatif et, d'autre part, sur le traitement comptable du mali représentatif d'un écart d'acquisition (CNC, Comité d'urgence, avis 07-D, du 15 juin 2007).

Par Pascal Simons
Expert comptable, Commissaire aux comptes
-------------------------------------------------
Mali en cas d'actif net apporté négatif
La problématique
Dans le cas particulier des fusions simplifiées et transmissions universelles de patrimoine (TUP), la société absorbante ou confondante détient par définition 100 % du capital de la société absorbée ou confondue. Par conséquent, aucune augmentation de capital ne résulte de ces opérations, ni, de ce fait, aucune obligation de libération du capital, ce qui, contrairement aux fusions classiques, permet de les réaliser même si l'actif net apporté est négatif.
En application du règlement sur les fusions, les valeurs d'apport sont toujours dans ces opérations, les valeurs comptables. La question est de savoir si le mali technique qui survient en présence de plus-values latentes doit être limité au montant net des plus-values latentes ou au seul montant des titres comptabilisés par la société absorbante (CRC, règlt 04-01, § 4.5.2).
Rappel de la définition du mali technique
Un actif net apporté négatif aboutit, dans tous les cas, à un mali.
En effet, le mali de fusion représente l'écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée et la valeur comptable de cette participation. Le mali de fusion peut être décomposé en deux éléments (CRC, règlt 04-01, § 4.5.2) :
- un mali technique