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Différence entre ordonnance et arrêt

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Il faut distinguer entre les ordonnances d'un côté, et les décrets, arrêtés et circulaires de l'autre...

Si on remonte à l'origine des choses... La Constitution organise la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.

La loi doit être conforme à la Constitution. Les décrets conformes à la loi, les arrêtés conformes aux décrets et les circulaires conformes aux arrêtés. Etre conforme, c'est-à-dire, ne pas contredire...

La "loi", c'est le texte pris par le pouvoir législatif ('Assemblée nationale et le Sénat). La Constitution, dans son article 34, énumère les domaines dans lesquels la loi peut intervenir.

Le reste des normes juridiques (on va pas tenir compte des traités et des normes européennes aujourd'hui), donc, le reste, ce sont des textes pris par l'exécutif, des décrets, des arrêtés ou des circulaires.

En fonction de l'importance du sujet, soit on a un décret, soit un arrêté, soit une circulaire (après, on peut distinguer entre différentes formes de décrets,les décrets d'application d'une loi, ceux en conseil d'Etat, les décrets interministériels, les décrets pris en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, mais j'ai peur de vous prendre la tête...)

Une ordonnance, c'est un texte qui est pris par le pouvoir exécutif dans le domaine du pouvoir législatif pour aller vite (parce que, pour voter une loi, ça prend du temps... Les députés et les sénateurs sont cap' de parler longtemps, mais longtemps!!!). Donc, pour aller plus vite, l'exécutif demande au Parlement de lui voter une loi d'habilitation qui l'autorise à prendre des ordonnances. La loi d'habilitation précise dans quels domaines seront prises les ordonnances, et la durée de la période pendant laquelle le Gouvernement pourra en prendre.

A la fin de la période d'habilitation, le Parlement vote une loi dite "de ratification", qui "transforme" l'ordonnance en loi - pour être plus précise, pendant la période d'habilitation, l'ordonnance a la force juridique

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