Economie

Pages: 2 (271 mots) Publié le: 1 février 2011
Dissertation : Statut du bail commercial, liberté ou contrainte.
Introduction :
Plan :
I. Une législation précise, régulant le statut du bail commercial.
A. Unerèglementation rigoureuse pour l’obtention du statut.
* L’exploitation obligatoire d’un fonds de commerce. (L145-1), et l’obtention d’une clientèle
* La nature des locaux :règlementation s’applique qu’aux baux des immeubles et locaux privées dans lesquelles est exploité le fonds. Terrain nu si le terrain doit à un caractère commercial.
* Immatriculationobligatoire. Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ouindustriel, ou au registre des métiers s'il est artisan. elle est indispensable pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement dubail.

B. Le bail commercial : un statut d’ordre public par le decret de 1953 :
* Des durées imposées par la législation. Avec la durée de 9 ans minimum (L’art 145-4 CodeCommerce). Toutes volontés de modification que ce soit du bailleur ou du locataire se font à la fin de chaque période triennale.
* Obligation de maintenir les locaux en état etsurtout maintenir l’exploitation de son fonds.
* Interdiction de sous-location, sauf si autorisation du bailleur.

II. Le bail commercial : un statut libre mais encorelimiter
A. Une liberté limitée au niveau des accords conventionnels pour la mise en place du loyer et des clauses.
* Mise en place du loyer et pas de porte.
* Les clauseslibératoires
* Les révisions.
* Plafonnement :

B. Une liberté limité lors du changement d’activité :
* Déspécialisation partiel
* Déspécialisation plénière
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