Economie

271 mots 2 pages

Dissertation : Statut du bail commercial, liberté ou contrainte.
Introduction :
Plan : I. Une législation précise, régulant le statut du bail commercial. A. Une règlementation rigoureuse pour l’obtention du statut. * L’exploitation obligatoire d’un fonds de commerce. (L145-1), et l’obtention d’une clientèle * La nature des locaux : règlementation s’applique qu’aux baux des immeubles et locaux privées dans lesquelles est exploité le fonds. Terrain nu si le terrain doit à un caractère commercial. * Immatriculation obligatoire. Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou industriel, ou au registre des métiers s'il est artisan. elle est indispensable pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement du bail.

B. Le bail commercial : un statut d’ordre public par le decret de 1953 : * Des durées imposées par la législation. Avec la durée de 9 ans minimum (L’art 145-4 Code Commerce). Toutes volontés de modification que ce soit du bailleur ou du locataire se font à la fin de chaque période triennale. * Obligation de maintenir les locaux en état et surtout maintenir l’exploitation de son fonds. * Interdiction de sous-location, sauf si autorisation du bailleur.

II. Le bail commercial : un statut libre mais encore limiter A. Une liberté limitée au niveau des accords conventionnels pour la mise en place du loyer et des clauses. * Mise en place du loyer et pas de porte. * Les clauses libératoires * Les révisions. * Plafonnement :

B. Une liberté limité lors du changement d’activité : * Déspécialisation partiel * Déspécialisation

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Projet d’Initiative Locale Proposition à une cliente de mettre son appartement à louer dans la réglementation du locatif meublé saisonnier. 1) Les Hautes-Alpes et son marché locatif saisonnier a) Présentation analyse globale du marché des Hautes-Alpes b) Profil des locataires potentiel 2) L'appartement a) Type, situation, propriétaire, période d'occupation et de mise en location (période locative sensible) 3)….

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Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Extrait du contrat de bail….

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Commentaire : ce, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, mme noël
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Devenu propriétaire, il décide de louer ledit local au moyen d’un bail commercial à une SNC. Le bail prévoit d’un part un loyer annuel et une indemnité qualifiée de « droit d’entrée ». Le bailleur enregistre cette indemnité comme une plus value professionnelle, non imposable en application des dispositions de l’article 151 septies du CGI, puisqu’elle répondant aux conditions d’exonération. Cependant, l’administration fiscale estime que cette indemnité constitue un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où l’immeuble est entré dans le patrimoine privé du bailleur.….

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Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux
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Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE :….

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fiche d'arrêt
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Séance 2 Cass. 3e civ. 16 février 2011 Un bail commercial est conclu, par la suite la bailleuse cède le local à un couple. La preneuse demande le renouvellement du bail commercial qui lui ait refusé avec refus d’indemnité d'éviction.….

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Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
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Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
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Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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Le droit au bail au Maroc
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