Effets de la fusion

823 mots 4 pages

Les fusions

1. Définition de la fusion
Transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent.
Effets légaux : * Dissolution sans liquidation de la société absorbée * Disparition de la personnalité morale de la société absorbée * Transmission universelle de son patrimoine : toutes les dettes et créances, sauf les responsabilités pénales et les amendes qui y sont rattachés. * Les associés de la société absorbée deviennent associés de l’absorbante.

2. Régime de la fusion 3.1. Préparation (article L236-6)
Rédaction d’un projet obligatoire par chacune des sociétés parties à l’opération en cause.
C’est à ce moment que doivent être mises en œuvre les clauses restrictives à la libre cession (agrément, préemption..) des titres de la société absorbée. 3.2.1. Contenu du projet
Le projet doit comporter : * La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes * Les motifs, buts et conditions de la fusion * Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue * …

3.2.2. Contrôles du projet
Contrôle interne de la part du ou des commissaires à la fusions. Ils ne sont obligatoires que lorsque l’opération fait intervenir uniquement des sociétés anonymes et/ou des SARL.
Les commissaires à la fusion sont nommés par le président du tribunal de commerce du lieu de chaque siège. Il ne peut être le commissaire aux comptes de l’une des sociétés en cause.
Contrôle externe Voir cours PC (Procédures de contrôle externe pour une fusion) 3.2.3. Publicité du projet de fusion
Le projet de fusion doit être publié aux différents sièges sociaux, adressé aux représentants du personnel, déposé au greffe du tribunal de commerce, inséré dans un Journal d'Annonces Légales. 3.2. Réalisation de la fusion 3.3.4. La procédure normale
C’est l’assemblée générale extraordinaire qui est

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S'il y a fusion, la société qui a acquis le contrôle du capital a désormais celui des actifs qui sont devenus sa propriété. I. Présentation des techniques 1.1 Techniques qui consistent à acquérir directement les actifs de la société : la fusion, l'apport partiel d'actif, la scission. Fusion Opération par laquelle plusieurs entreprises réunissent leurs patrimoines (actifs et passifs). Cette réunion peut prendre deux formes: - la fusion-absorption, une des sociétés étant absorbée par l'autre, qui représente le cas le plus fréquent.….

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alimentent le soleil, ce qui lui permet de continuer la fusion. Le soleil a atteint ce qu’on appelle le point d’ignition, cela veut dire que la fusion s’entretient d’elle-même. Sur Terre, la fusion nucléaire contrôlée n’est pas pour bientôt, bien que plusieurs réacteurs expérimentaux aient déjà fonctionné ou fonctionnent. Ces réacteurs fusionnent du deutérium et du….

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Cette fusion-absorption a pour but d'allier les forces stratégiques de chaque entreprise : les moyens matériels et humains, les clients, les fournisseurs... L’optimisation des ressources de la nouvelle structure permettra de réaliser des économies afin de : - se diversifier et se développer sur un nouveau marché : le marché du sous vêtement. - développer le parc informatique et sa gestion pour assurer la traçabilité des produits et devenir plus réactif vis à vis de la clientèle. Cette situation est régie par une problématique pour l’entreprise à savoir comment réussir à harmoniser deux modes de fonctionnement différents dans le but de s’unir pour avoir plus de poids sur le marché du textile ?….

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Echec dusion-aquisition
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Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre. La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction). La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité.….

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Cours030213
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Comptabilité des sociétés Chapitre I : la fusion des sociétés : section I : principe généraux : 1) définition de la fusion : la fusion c'est la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés soit à société existante soit à une société nouvelle qu'elle constitue , elle peut résulter soit de l'absorption d'une société par une autre (fusion absorption cas le plus courant ) soit de la création d'une société nouvelle par plusieurs société existante (fusion réunion) société A et une société B les deux décident de se réunir, le plus souvent une des deux absorbe l'autre donne société A=A+B société A et une société B crées une nouvelle société donne société C=réunion de A+B 2) le déroulement des opérations de fusion : une fusion se déroule en plusieurs étapes -il faut préparer un projet de fusion (on indique les modalité et les conditions financière de la fusion , comment on va fusionner )….

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Wawthefock
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FUSIONS INTERENTREPRISES : Les motivations qui poussent les entreprises à fusionner sont particulières à chaque cas précis. Il est aussi légitime de mener une fusion dans un but d'éliminer un concurrent que dans le but de s'octroyer de nouveaux moyens ou de nouveaux talents afin d'aborder de nouveaux marchés ou clientèles. Mais fusionner deux entreprises consomme des ressources. Une telle opération coûte de l'argent, perturbe le personnel et dérange la clientèle.….

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Partie 2 Montages des opérations de MA La prise de controle permet la concentration des E. Elle peut s'effectuer sous forme: -de fusions -d'offres pub L'OPA et l'OPE st des modalités de fusion/acquisit° pr les soc cotées PLAN Acquisit° par achat d'actifs ac par achat/ échange d'actions Ac par achat d'actifs Déf les fus° st des opérat° par lesquelles 2 soc se réunissemnt pr n'en former qu'1 seule: -soit par créat° d'1 soc nouvelle soc Z: actif X+Y, passif X+Y, disparit° de X et Y -soit par absorption de l'1 par l'autre (plus fréquent) Soc X (disparit° de Y) 2)Rq 1: OP (offre pub, inclure OPA et OPE) et fus° OPE/OPA: les 2 soc continuent a exister ap l'opérat° Fus°: 1 seule soc demeure, l'absorbante Rq 2: la filialisat° (spin-off) -Scission d'1 soc mère qui se sépare d'1 filiale -Créat° d'1 soc distincte pr le dvp d'1 acté dt la mère souhaite se dégager -les 2 entités resteng détenues par les meme acr.….

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Nous avons donc jugé qu’il est possible de faire un bilan des événements qui ont marqué la région depuis décembre 2010. Dans certains pays, en particulier en Tunisie et en Egypte, on ne peut que constater le chaos ou des risques de retour en arrière dans le cadre de négociations opportunistes entre diverses forces tentant de récupérer le mouvement. Dans d'autres pays, où toute forme d'aspiration au changement est étouffée, il règne un inquiétant immobilisme ou une répression sanglante comme en Syrie. Afin de synthétiser les principaux changements après le printemps arabe et leurs effets sur la géopolitique de la zone MENA, notre rapport s’articulera en deux grandes parties : La première partie présentera les différents changements d’ordre politique, économique ou social de chacun des pays phares concernés par le printemps arabe, à savoir : la Tunisie, l’Egypte, la Syrie et la Lybie.….

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Tartuffe acte iii scène 2
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Scéne 4 ... Qui entre 4 son tour, et qui est persuadé que c’est Mariane quia décidé d'épouser Tartuffe. Les deux amants se disputent, mais Dorine réussit a les réconcilier. Remarque sur I’acte 2 : II ne fait pas beaucoup avancer l’action, méme si on apprend un des enjeux de la piéce : Mariane et Valére doivent se marier et pour cela Tartuffe doit étre exclu de la famille.….

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La deuxième vague en 2006-2007 ou on a atteint un nouveau record d’environ 3 000 milliards de dollars de fusion acquisition. Problématique : les raisons qui poussent les entreprises à fusionner ? Et les risques qu’elles encourent dans cette stratégie avec cette stratégie de croissance externe ? I. Les facteurs explicatifs de la stratégie de croissance externe….

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la société absorbée deviennent associés de la société absorbante par échange de titres. Alors on parle ici d’une dissolution, sans liquidation. Les fusions sont des opérations couramment pratiquées tant en période d’expansion économique que de crise. Elle présente de nombreux avantages car elle permet une meilleure rentabilité lorsque les instruments de production sont rassemblés et mieux utilisés, la gestion peut être plus organisée et ordonnée, les capitaux deviennent plus importants etc.….

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Fusion des departements
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La fusion est prise par décret en Conseil d’Etat. Est également prévue, la possibilité d’une fusion entre une région et un département (fusion verticale) ; la naissance de la nouvelle collectivité unique doit être issue de délibérations concordantes de la région et des départements concernés. Il faudra en plus l’accord des électeurs par collectivités. Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 08 juin 2010 : L’initiative de la fusion appartient à « plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux » ; l’accord des électeurs est aussi obligatoire, mais est exigée seulement une majorité au moins égale à 25% des inscrits. La fusion verticale est reprise dans les mêmes termes, et sa décision appartient à « la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».….

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Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs.….

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