efficacité des système de contrôle interne
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
Décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD".
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre
2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi nº 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la loi nº 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l’enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés, Vu le décret nº 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret nº 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret nº 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret nº 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes scientifiques nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret nº 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret nº 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret nº 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret nº 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du mastère professionnel, Vu le décret nº 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et