La transformation de sociétés
Lundi 30 Décembre 2002. Un article de Michel DE WOLF
Cet article expose le régime juridique et les normes révisorales applicable lors d’une transformation de société.
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1. Pourquoi transformer?

La transformation peut par exemple se recommander:

- Pour donner une meilleure apparence extérieure à l'entreprise (SA plutôt que SPRL).

- Pour disposer d'une forme de société permettant l'émission de titres au porteur, afin de permettre ensuite leur don manuel (SA ou SCA).

- Pour disposer d'une forme de société autorisant un gérant unique (SPRL).

- Pour disposer d'une forme de société permettant l'émission de parts bénéficiaires.

- En vue d'une introduction en bourse.

- Pour faire face aux difficultés qu'auraient les associés d'une société constituée sous l'empire d'une législation ancienne à porter le capital au minimum légal actuel. On songe spécialement aux sociétés anonymes (passage du minimum de 1.250.000 BEF à 61.500 EUR) et aux sociétés coopératives à responsabilité limitée (passage du minimum de 3 BEF à 18.550 EUR).

- Pour éviter les conséquences qui résultent de réunion de toutes les actions d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions en une seule main. La réunion de toutes les actions d'une SA ou SCA entre les mains d'une seule personne n'entraîne plus la dissolution (loi du 5 décembre 1984). Cette solution, destinée à assurer l'harmonisation des causes de dissolution au niveau européen, ne laisse cependant subsister qu'un être moral affaibli: au bout d'un an, et sauf dissolution volontaire ou transformation en SPRL, l'actionnaire unique est