La procédure disciplinaire (Par Laurent PIAU) Le Café Pédagogique, décembre 2013
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 (Monsieur A.B., n°347704, publié au recueil Lebon), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que, désormais, il y a lieu d’exercer un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire infligée à un agent public par rapport aux faits fautifs qui l’ont justifiée. Ainsi, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si l’arrêt semble critiquable sur certains points, le respect du contradictoire et l’appréciation de l’indépendance de l’autorité qui a pris la décision de sanction, il faut tout de même se réjouir de l’avancée que représente cette décision du Conseil d’Etat en termes de respect des droits des fonctionnaires Reste maintenant à vérifier l‘application concrète des principes posés par cet arrêt et à voir comment l’administration va modifier sa façon de procéder. D’où l’utilité de faire quelques rappels sur la procédure disciplinaire applicable aux personnels de l’Education Nationale.
I) LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Tout d'abord, en application du principe du contradictoire, vous devez être informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à votre encontre par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, ce courrier doit vous informer des dates auxquelles vous pourrez consulter votre dossier et de la possibilité qui vous est donnée de vous faire assister par un défenseur de votre choix et de citer des témoins dont vous devrez communiquer l'identité à l'administration. La communication du dossier a lieu au rectorat ou à l'inspection académique. Vous pouvez être accompagné d'un représentant