euro city bank

Pages: 5 (1230 mots) Publié le: 5 janvier 2015
ETUDE DE CAS EURO CITY BANK 26/01/2011
(SUITE)

Mission 1 : Préparer les formations

Créez la fiche de collecte de besoins en formation.

recueil des besoins collectifs en formation |Le : |
Agence : |
Responsable d'agence : |
problème à résoudre | nombres de salariès | période de formation | catégorie1/2/3 | budget disponible | inscription au plan de formation ? |
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date de transmission au responsable de formation : |
signature directeur d'agence : |
signature DRH : |
1 = formationindispensable
2 = formation nécessaire
3 = formation utile mais peut attendre

Vérifiez les droits au DIF de Sabrina Venturini.

Direction des Ressources Humaines

Relevé annuel des droitsacquis au titredu DIF en date du 31.12.200N

Nom et Prénom : VENTURINI Sabrina
Date d'embauche : 1er février 200N Lieu d'embauche : centre d'appels, Lyon

Contrat à duréedéterminé : Contrat à durée indéterminé :
Temps complet : Temps partiel :

A : Droit acquis au cours del'année : 20
B : Solde des droits acquis dans les années précédentes : 60
Sous-total (1) : 80 heures (A+B)
Droitsutilisés au cours de l'année : 12 heures (2)
Nouveau solde (1)-(2) = 68 heures(plafonné à 120 heures)

Analysez sa demande de formation.

Sabrina VENTURINI est téléopératrice au call center de Lyon, elle souhaite utiliser son capital d’heures disponible au titre du


C’est cet aspect qui apparait immédiatement. En faisant financer les points de vente ou de services par les franchisés,commerçants indépendants (et donc très impliqués dans leur exploitation), le franchiseur implante son réseau en limitant son investissement capitalistique. Il réitère la formule de son succès sans investir en propriété.

Bien plus, les flux financiers en provenance des franchisés (sous forme de droits d’entrée, de redevances, de contribution à des services communs, de marges arrières) permettent aufranchiseur d’accélérer sa croissance et d’accroitre ses investissements propres. Les ressources financières payées par les franchisés permettent aussi d’accroitre la notoriété de la marque, la qualité des services rendus. Une marque peut accéder aux grands médias et obtenir ainsi une image dont chaque franchisé profite (effet de la synergie du réseau, par exemple Alain Afflelou).

1) Aspectjuridique

La loi Doubin du 31/12/1989 met fin au rapport de subordination du franchisé vis-à-vis du franchiseur et impose des obligations pré-contractuelles, des obligations contractuelles et une sérieuse responsabilité commerciale.

LES OBLIGATIONS PRE-CONTRACTUELLES D'INFORMATION :
1°- Informations sur la raison sociale (nom commercial, marque, état civil des dirigeants.) du franchiseur,expérience acquise (date de création du réseau, nombre de franchisés, adresses...) et description précise de la franchise, notamment du circuit d'approvisionnement.
2°- Détail précis des conditions financières (droit d'entrée, redevances proportionnelles, participation financière à la publicité, prestations de services, obligations d'achat auprès du franchiseur, tarifs,...) du contrat.
3°-Présentation d'un budget type d'investissement (bilans et comptes d'exploitation prévisionnels) établis sur la base d'une expérience antérieure contrôlable (cf. condamnation de But qui a été condamné pour avoir fourni à l'un de ses franchisés, une prévision de marché sous-évaluée.).
4°- Informations sur l'existence ou non d'une zone d'exclusivité territoriale, sur la durée du contrat, les conditions...
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