Exemple cas pratique preuve

503 mots 3 pages
Cas pratique preuveI. Cas de preuve entre particulier et commerçant II. Giovanni et Klaus un restaurateur ont tous deux acheté des pots de glace de la société Hagen’Glaz or ils ont trouvé à l’intérieur des morceaux de fer, qu’ils ont photographié. Quels sont les moyens de preuves des particuliers pr pouvoir demander un remboursement ? A. Les charge de la preuve D'après l'article 1353 du Code civil prévoit que c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit la prouver.En l'espèce, Giovanni Magnum et Klaus sollicite le remboursement de leur pots de glace non conforme au normes d'hygiène.Par conséquent c'est Giovanni Magnum et Klauss qui réclament l'exécution d'une obligation. C'est a eux de prouver leur pots de glace étaient défectueuxB- Obiet de la preuve.Il consiste à déterminer ce qu'il faudra prouver, en l'espèce, que les pots de glace ne répondait pasaux normes d'hygiènes."En l'espèce il s'agit d'une manifestation de volonté, l'un s'est engagé à vendre des glaces conformes et l'autre à payer le produit, ayant pour objet et pour effet de produire des conséquences juridiques.C'est donc un acte juridique.C- Admissibilité des modes de preuve en matière d'acte juridique.L'acte mixte est celui qui est conclu entre un commerçant et non-commerçant.

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