Exemple
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Définitions de termes juridiques:• Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès. • Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. • Appelant : nom du demandeur en Appel. • Intimé : non donné à celui contre lequel un appel a été formé. • Avocat : auxiliaire de justice cumulant actuellement les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs. • Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (de faire tous les actes nécessaire à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client). • Partie : personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire • Action en justice : pourvoir reconnu au sujet de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leur droit ou de leur intérêts légitimes. • Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence… • Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d’une affaire. • Rejet : le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle. • Cassation : annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendu en violation de la loi. • Cassation partielle : cassation qui dans la décision attaquée n’atteint que certains chefs dissociable des autres. • Décision : acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel. • Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décision rendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de