1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie

II Introduction :

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés.
Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin)
Le PACS est un contrat enregistré au greffe du tribunal d’instance, qui officialise un engagement de vie commune entre deux personnes.
Le Pacs est ouvert aux personnes majeures de même sexe mais également aux personnes majeures de sexe différent.
Plus de 700 000 PACS ont été signés durant les dix premières années de 1999 à 2009.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat), l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Cependant, on ne peut s’empêcher de faire des comparaisons avec le mariage.

III Problématique :

Le Pacs est-il un nouveau mariage ?

IV Plan :

1. Le Pacs : -Pourquoi conclure un pacs ?

Il y a essentiellement deux raisons pour vouloir conclure un pacs : - Premièrement pour mettre certains biens en communs - Mais aussi parce que les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus. Mais cependant, les partenaires ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre à la suite du pacs.

-Comment conclure un pacs ?

Il faut réunir les documents suivant : -Une pièce d’identité. -Une copie ou un extrait de son acte de naissance. -Une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire. -Ensuite il faut prendre rendez-vous au greffe du tribunal d’instance pour effectuer l’enregistrement du pacs.