Exposé sur l'école des relations humaines

1781 mots 8 pages

INTRODUCTION
Pendant longtemps, le commerçant a été une personne physique. L’avènement de la grande industrie et le développement des structures de distribution de masse ont relégués les commerçants individus au rang de petits entrepreneurs ou de petits détaillants, même si, en nombre, ils continuent d’être plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire qu’elle acquiert l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes de la vie civile. Mais cette capacité civile ne suffit pas toujours pour l’exercice du commerce. Il faut en plus que la personne remplisse certaines conditions particulières, sans compter que l’acquisition de la qualité de commerçant emporte des conséquences qui modifient le statut civil de la personne concernée. CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle.
L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Dans ce contexte, l’acte de commerce recouvre une importance capitale dans la détermination du statut de commerçant

A – LA NOTION D’ACTES DE COMMERCE
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de son auteur 1- L’acte de commerce par nature

C’est des actes dont l’exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par l’article 2 de la loi N° 76-60 du 12/06/76 qui vise notamment :
- l'achat de biens, meubles ou immeubles,

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connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes. ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX LOUES Le Sous-locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés. Le Sous-locataire déclare bien connaître l'état des lieux loués au vu des divers renseignements qui lui ont été communiqués et pour les avoir visités. Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Sous-locataire.….

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Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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L'acte de commerce par nature Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.….

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pissel
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Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste. 2- L’exercice d’une profession habituelle. En son nom propre et pour son propre compte.….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui fait sa profession habituelle. Un artisant c'est quelqu'un qui vend des biens ou services issue de son travail manuel, il ne peut pas avoir plus de dix salariés, il a une activité civil. Une société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activité dans le but autre que de partager des bénéfices. La mutuelle institution qui fournit aux profit de ses membres et au moyen de cotisations versées par ces derniers , une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.….

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# Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière), - les actes accomplis en entreprise (manufactures, entreprises de transport, de fournitures, de commissions, agence bureaux d'affaires, les assurances). La nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal"….

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Définition Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions : effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des revenus pour en vivre (ce qui exclut les actes occasionnels : vente d’un bien par un particulier) ; pour son propre compte, exercer de manière indépendante : ce qui exclut les salariés (lien de subordination) II) Les actes de commerce A) Par nature L’art. L 11O-1 du code Com. énumère de manière exhaustive (complète) la liste des actes de commerce. Article L110-1 Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art.….

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