Faut-il limiter dans le temps l’application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?

Pages: 10 (2431 mots) Publié le: 15 octobre 2012
A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale.

1- L'activité normative de la chambre sociale.

Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir.

Le juge se voit traditionnellement assigné unemission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant être exclusivement la bouche de la loi, l'article 5 du code code civil lui interdit expressément de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Autrement dit, le juge doit se limiter à une activité de stricte application de la loi.Dans ces conditions, pourquoi soumettre le juge à une limitation dans le temps des revirements de jurisprudence à l'instar du législateur qui ne doit élaborer des lois que pour l'avenir ?

Il est indéniable que le juge doit nécessairement outrepasser cette interdiction dans des conditions particulières. En effet, l'article 4 du code civil rend le juge coupable de déni de justice si le juge refusede statuer prétextant le silence de la loi, son obscurité ou son insuffisance. En conséquence, lorsque le juge ne trouve pas la solution à la résolution d'un litige dans les termes existants de la législation, il devra faire preuve d'inventivité.

Cette inventivité peut se manifester dans l'activité même d'interprétation de la loi, ou dans une activité de pure création de règles de droit. Danstous les cas, nous voyons apparaître les limites de la fiction de la jurisprudence simple interprète du législateur.

Cette fiction s'affirmait avec d'autant plus de force en droit du travail. Matière profondément ancrée dans la réalité des faits, le législateur ne peut élaborer de normes dans la perspective d'une application directe aux faits. Ce sera bien souvent aux juges de donner un contenuà certaines références législatives. Par exemple, l'établissement distinct : cadre de représentation du personnel en deçà de l'entreprise dont les critères d'identification ont été définis par le juge. Autre exemple : le contrat de travail dont l'existence dépend principalement de la preuve d'un lien de subordination juridique dont la définition dépend également du juge.

Par ailleurs, en droitdu travail, les faits rattrapent souvent le droit, ce qui implique une adaptation constante des règles de droit à l'évolution de la pratique. Un exemple : la création de la notion d'UES par la chambre criminelle qui sera reprise par la chambre sociale et consacrée ensuite par le législateur en 1982. Les employeurs tentent de contourner l'application de la réglementation sur la mise en place desIRP dans l'entreprise par une répartition de l'effectif de celle-ci entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes. En conséquence, l'effectif de chaque société se trouve en-deçà des seuils légaux obligeant à l'organisation d'élections professionnelles. Dans cette perspective, le juge se trouvait dans l'obligation de faire preuve de créativité dans le but d'assurer la sauvegarde du droit dessalariés à la représentation collective de leurs intérêts communs dans l'entreprise.

Par voie de conséquence, nous pouvons nous rendre compte que la chambre sociale occupe une place prépondérante dans l'évolution du droit du travail. D'une part, elle définit les conditions d'application de règles fondamentales en droit du travail. D'autre part, elle peut créer directement de nouvelles règles. End'autres termes, la chambre sociale a le pouvoir de modifier l'état du droit du travail existant, et elle s'y emploie abondamment.

Cependant, si le législateur est soumis à une interdiction d'édicter des lois de façon rétroactive, il n'existe aucune règle similaire pour la source flexible que représente la jurisprudence en matière sociale. Les arrêts de la chambre sociale sont d'application...
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