Section II : La phase parlementaire de la procédure budgétaire

C’est la phase de la procédure législative financière (P.I). Elle permet d’octroyer l’autorisation de faire des dépenses et de recouvrer des recettes (P.II).

Paragraphe I : La procédure législative financière Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B).

A. / Les étapes de la procédure menant au vote

Ce sont principalement l’initiative de la procédure législative financière (I) et la discussion du projet de la loi de finances (II).

I- L’initiative de la procédure législative financière

Elle englobe deux aspects : l’initiative du texte financier et le déclenchement de la procédure législative. La limitation du pouvoir financier du Parlement est, à ces niveaux d’initiatives, globale. D’abord, les parlementaires sont exclus de l’initiative du texte financier. Cette limitation porte sur toutes les initiatives financières et même non financières. Il suffit seulement que ces initiatives soient une proposition ou un amendement, qui pourrait entraîner l’augmentation ou la création des dépenses publiques ou la diminution des ressources publiques pour que la limitation soit effective. Par conséquent, les parlementaires ne peuvent ni créer ou augmenter une charge publique, ni diminuer des ressources publiques à moins que ces actions ne soient suivies de propositions de recettes compensatrices. Tout ce qu’ils peuvent faire c’est de diminuer ou de supprimer une dépense et d’accroître ou de créer des recettes1 publiques. Même dans ces cas, leurs initiatives peuvent être paralysées par le vote bloqué2. L’exclusion des parlementaires de l’initiative des lois de finances emporte la conséquence suivante, on ne parle jamais de proposition de loi de finances mais toujours de projet de loi de finances d’initiative gouvernementale3.