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FICHE DROIT DES SOCIETES

380 mots 2 pages
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REVISIONS

SARL
SNC
SA

Règles de cours

- 2 associés minimum/ 100 max
- Pers physique/Pers morale
- pas de qualité commerçant requise
- Capital min : 1€
- 3 types d’apports admis
- 2 associés min/pas de max
- Pers physique/Pers morale
- pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs)
- Capital min : 1€
- 3 types d’apports admis
- 7 actionnaires min/pas de max
- Pers physique/Pers morale
- pas de qualité commerçant requise
- Capital min : 37 000 €
- Apports industrie exclus
Nomination
des mandataires sociaux
- Gérant statutaire : Libre
- Gérant non-statutaire : majorité absolue des parts sociales
Stat ou non-stat. : UNANIMITE
(sauf close stat. contraire)
Administrateurs :
- Nommés librement par les actionnaires à la constitution
- Et à la majorité absolue des actions au cours de la vie sociale
Révocation
des mandataires sociaux
Maj. absolue des P.S et il vote
(s’il bloque : révocation demandée au Tribunal du Commerce)
UNANIMITE des autres
(gérant ne vote pas)
Administrateurs :
Sont révoqués à la maj. absolue des actions pour les actionnaires
Pouvoirs
des mandataires sociaux
Le gérant engage la société même au-delà de l’Objet Social
Le gérant n’engage la société que dans la limitation de l’O.S
Administrateurs : Engagent la société même au delà de l’O.S

En cas de clause limitative de pouvoirs, elles sont inopposables aux tiers : la société reste engagée
Responsabilité
des mandataires sociaux
Ils engagent leur Responsabilité Civile en cas de faute de gestion et de violation des statuts.
 Le gérant verse des D.I à la société

Cumul contrat de travail et mandat social

- emploi effectif

- dualité de fonction

- lien de subordination (gérant ne doit pas être majoritaire)

- emploi effectif

- dualité de fonction

- lien de subordination (gérant ne doit pas être associé)
Administrateurs :
- emploi effectif
- dualité de fonction
- lien de subordination (gérant ne doit pas être

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  • Obligation de loyauté du dirgeant
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    En conséquence, en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi en retenant que les associés avaient usé de leur liberté de vote, fût-ce à des fins vexatoires et contraires à l'intérêt social, sans commettre de faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de la gérante. Gérance Révocation – Décision de l'assemblée générale – Faute des associés – Responsabilité Fondement : C. civ. , art. 1382….

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