Fiche fiscalité
Exonération des dividendes reçus par la société mère et réintégration d’une quote par de frais et charges de 5%.
Condition régime mère fille : * Sociétés à l’IS * Mère Française * Participation ≥ 5% Capital * Titres détenus depuis plus de 2 ans.
Régime des abandons de créance
Déduction à hauteur de la situation nette.
Déduction de la quote-part des associés ne participant pas à l’abandon.
Réintégration la somme restante.
Intérêts des prêts entre entreprises liées *
Sous capitalisation si : * (intérêts versés x 1,5 x capitaux propres) / moyenne annuelle des sommes laissées à l’entreprise < Intérêts versés. * 25% * (résultat courant avant impôt + dotations aux amortissements + intérêts versés) < Intérêts versés. * Intérêts reçus < intérêts versés
Pas de sous capitalisation de la société qui reçoit : Intérêts versés au prêteur déductibles
Sous capitalisation : Non déductibilité de la différence entre intérêts versés et résultat courant reraité.
Intégration fiscale
Mise en place du périmètre
L’intégration fiscale dure 5 ans, rupture possible n’importe quand.
Sociétés exonérées en totalité ou partiellement d’impot sur les bénéfices sont exclues du régime sauf celles situées en zone franche dans la limite globale de 100 000 euros.
Condition générale : filliales détenues au moins à 95%.
Conditions supplémentaires : * Sociétés françaises * Soumises à l’IS * Exercices calqués et de 12 mois. * Sociétés au régime réel normal d’imposition
Conditions pour la mère : * Ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95% ou plus par une autre société soumise à l’IS. * Contrôler ses filiales directement ou indirectement à 95% ou plus. * Si détention indirecte 95% = 100%
Détermination du résultat individuel
Gestion des moins values à LT et des déficits 2058 B * Pendant L’IF : Plus reportable par la société concernée,