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Fiche sur la responsabilité civile (droit)

1765 mots 8 pages
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La responsabilité civile

Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes.
Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale.

Deux responsabilité juridique ;
Responsabilité civile et responsabilité pénale
RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé
RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique
On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture avec victime)
Dans le cas de civil+pénal on peut : se porter partie civile : la victime demande au tribunal pénal au cours du même procès de se prononcer sur la sanction (normal) et la réparation dûe à la victime (normalement du civil). laisser chaque tribunal (pénal ou civil) de s'occuper de la sanction séparemment de la réparation.

Responsabilité Civile
2 sortes : résponsabilité contractuelle → acte juridique résponsabilité delictuelle : il n'y a pas de contract mais responsabilité comme même (ex : accident) → fait juridique, 2 sortes
- responsabilité délictuelle → faute volontaire
- responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire

Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective :
Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie

Les conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (QCM) un dommage, « la casse » (condition essentielle) un lien de causalité le fait générateur

Le dommage
Ce qu'on fait subir à la victime : dommage matériel (atteinte au patrimoine, mesurable en argent) dommage moral (extra patrimonial. ex : atteinte au droit à l'honneur, à des sentiments affectifs – peine d'avoir perdu un proche) dommage corporel : atteinte à une

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