Fiche d'arret ce, 5 avril 2006, union des commerçants et des entreprises de thonon-ouest anthy- margencel et autres, req. n° 271.252.

Pages: 4 (859 mots) Publié le: 8 octobre 2012
CE, 5 avril 2006, Union des commerçants et des entreprises de Thonon-Ouest Anthy-
Margencel et autres, req. N° 271.252.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16août et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’UNION DES
COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES DE THONON-OUEST ANTHYMARGENCEL, (…) et autres demandent au Conseild’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d’équipement commercial a accordé à la société Décathlon l’autorisation préalable requise en vue dela création à Publier (Haute-Savoie) d’un magasin d’une surface de vente de 2 040 m2 à l’enseigne Décathlon spécialisé dans la distribution d’articles de sport et de matériels sportifs ; (…)
Sur lemoyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce :
Considérant que, pour l’application des dispositions combinéesde l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès depouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes decommerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement duterritoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs, et, d’autre part, en évaluant son impact sur lesconditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ;
(...)
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la densité des commerces de détail spécialisés dans le commerce...
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