Civ. 1re, 16 mars 2004, Bull. civ. I, n° 86
Cours de cassation, N° de pourvoi: 01-15804

1. Les faits
En 1974 la commune de Cluses a demandé à l’Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) d’exploiter un restaurant à visé caritative.
Le 15.10.1984 un contrat tripartie est signé entre la commune de Cluses, l’AFJT (exploitant) et le futur sous traitant la société Les Repas Parisiens (LRP) qui s’occupera du restaurant à caractère sociale, pour une durée de 10 ans.
L’AFJT reste concessionnaire mais sous-concède l’exploitation à la LRP avec l’accord de la commune de Cluses.
L’AFJT et la commune de Cluses versent de l’argent à la LRP pour des investissements, mais la LRP est quand même demandée de payer un loyer à la AFJT qui reste propriétaire et une redevance à la commune de Cluses.
A cause de raisons économiques la LRP résilie le 31.3.1989 unilatéralement le contrat de 1984.

2. La procédure
Le 25.5.1989 l’AFJT et la commune de Cluses vont en temps que demandeurs devant le juge et obtiennent une ordonnance de référée, qui oblige la LRP de poursuivre l’exploitation. Les demandeurs l’AFJET et la commune de Cluses peuvent donc être considérés comme gagnants.
A cause de bouleversements économiques la LRP arrête quand même le 31.7.1989 l’exploitation du restaurant.
La LRP se rend comme demandeur devant le tribunal administratif de Grenoble et demande la résiliation de la convention de 1984. En même temps la LRP revendique des dommages d’intérêt.
Parallèlement l’AFJET et la commune de Cluses se rendent en temps que demandeurs devant le tribunal de grande instance de Bonneville et demandent des dommages intérêts pour les dégradations auxquels ont subit les installations.
Le juge se doute de la jurisprudence compétente et demande le tribunal des conflits de statuer.
Le tribunal des conflits statue le 17.2.1997 et renvoie la procédure à la juridiction judiciaire, comme il s’agit d’un contrat relevant du droit privé.
Les trois parties se