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Fiche d'arrêt et commentaire du 31 octobre 2007

1214 mots 5 pages
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En l'espèce, un père de famille, M. Jean-Claude X..., a donné, à titre de partage anticipé à chacun de ses six enfants au nombre desquels figure M. Thierry X..., la nue-propriété d'une somme de deux millions de francs dont il s'est réservé l'usufruit. L'acte de donation du 4 décembre 1990 stipulait, comme c'est souvent le cas, un droit de retour au bénéfice du donateur et une interdiction d'aliéner. Quelque temps après, M. Jean-Claude X... et son fils M. Thierry X... ont acquis, le 12 septembre 1991, un bien immobilier. Une partie du bien a été acquise en propriété démembrée en raison du remploi des fonds objets de la donation-partage. La valeur de l'usufruit de M. Jean-Claude X... a été fixée à hauteur de 2140/4100s et la valeur de la nue-propriété attribuée à M. Thierry X... à 2140/4100s. Par ailleurs, M. Thierry X... a acquis 1960/4100s en pleine propriété. L'acquisition en pleine propriété était, quant à elle, réalisée pour partie au moyen d'un prêt de 160071,47 euros consenti à M. Thierry X... par son père, M. Jean-Claude X... L'acte réitérait, enfin, le droit de retour et l'interdiction d'aliéner contenus initialement dans l'acte de donation-partage. Par la suite, ce montage patrimonial s'est encore « complexifié » en raison d'une modification des proportions d'acquisition du bien le 27 mars 1996. L'usufruit de M. Jean-Claude X... a été fixé à 2415/4100s et la nue-propriété de M. Thierry X... à 2415/4100s. La pleine propriété de M. Thierry X... a été évaluée à 1685/4100s.

Une banque créancière de M. Thierry X... a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. Elle a assigné ce dernier ainsi que son père afin de voir ordonner la licitation des droits appartenant en pleine propriété et en nue-propriété à M. Thierry X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil. Ce créancier personnel de M. Thierry X... indivisaire en jouissance a également sollicité, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte,

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