Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du 28 novembre 2000
N° de pourvoi: 97-43715 99-41661 Introduction :

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2000 concerne les licenciements faisant suite à une action en justice fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que sur l’égalité de rémunération hommes femmes.

Fait et rappel de procédure :
Une salariée s’estimant victime de discrimination, saisit la juridiction prud’hommale pour réclamer des rappels de salaire. Suite à cela, la salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle caractérisée. Elle saisit ainsi les prud’hommes au titre de la nullité de son licenciement, sa réintégration ainsi que des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel statue et reconnait le licencement sans cause réelle et sérieuse, et l’absence de causalité entre le licenciement de la salariée et l’action en justice sur la base de l’égalité professionnelle homme femme.
La cour d’appel de renvoi rejette la demande la salariée en paiement de rappel de salaire.
Un nouveau pourvoi est alors formé en cassation

Question de droit :
La Cour de Cassation était interrogée sur deux questions :
- sur le fait de savoir si un licenciement engagé suite à une action en justice par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle homme femme et jugé sans cause réelle et sérieuse justifie la nullité du licenciement
- sur le fait de savoir si la différence de rémunération entre des salariés de l’un ou l’autre sexe, ainsi qu’une différence semblable entre les salariés du même sexe, justifie une politique discriminatoire

Solution de la cour de cassation :
La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel
• car dès son entrée en fonction, la “ prime de choix “ de la salariée avait été très nettement inférieure à celle de ses collègues masculins et qu’il