user icon

fiche d'arrêt du 27 novembre 2000

452 mots 2 pages
Montre plus
Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du 28 novembre 2000
N° de pourvoi: 97-43715 99-41661 Introduction :

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2000 concerne les licenciements faisant suite à une action en justice fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que sur l’égalité de rémunération hommes femmes.

Fait et rappel de procédure :
Une salariée s’estimant victime de discrimination, saisit la juridiction prud’hommale pour réclamer des rappels de salaire. Suite à cela, la salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle caractérisée. Elle saisit ainsi les prud’hommes au titre de la nullité de son licenciement, sa réintégration ainsi que des indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel statue et reconnait le licencement sans cause réelle et sérieuse, et l’absence de causalité entre le licenciement de la salariée et l’action en justice sur la base de l’égalité professionnelle homme femme.
La cour d’appel de renvoi rejette la demande la salariée en paiement de rappel de salaire.
Un nouveau pourvoi est alors formé en cassation

Question de droit :
La Cour de Cassation était interrogée sur deux questions :
- sur le fait de savoir si un licenciement engagé suite à une action en justice par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle homme femme et jugé sans cause réelle et sérieuse justifie la nullité du licenciement
- sur le fait de savoir si la différence de rémunération entre des salariés de l’un ou l’autre sexe, ainsi qu’une différence semblable entre les salariés du même sexe, justifie une politique discriminatoire

Solution de la cour de cassation :
La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel
• car dès son entrée en fonction, la “ prime de choix “ de la salariée avait été très nettement inférieure à celle de ses collègues masculins et qu’il

en relation

  • Cas xylo
    1376 mots | 6 pages

    1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;….

    montre plus
  • Bts cgo1
    440 mots | 2 pages

    Document 3 2. La Cour de Cassation en a déduit que l’employeur procédait à un changement des horaires de travail d’une de ces salariés, le salarié perdait ½ journée de repos, la conséquence de cette décision est que la Cour de Cassation en a déduit que le motif de licenciement fondé sur la modification des horaires de travail, et donc qu’elle n’était pas réelle et sérieuse. C. Le cas des fonctionnaires Document 4 .….

    montre plus
  • Arrêt n° 2168
    420 mots | 2 pages

    Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle partiellement sans renvoi * Communiqué relatif à l'arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 de la Chambre sociale Demandeur(s) : M. F... X... Défendeur(s) : La société ATB ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes, constatant que la société ne faisait plus l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en raison de l’absence du préliminaire de conciliation et a invité le demandeur….

    montre plus
  • fiche jurisprudence
    379 mots | 2 pages

    D’autre part, l’employeur estime que, dans le cadre de son pouvoir de direction encore une fois, il pouvait modifier le lieu de travail du salarié malgré le fait qu’un accord de principe eût été passé douze ans auparavant, et que le travail effectué au lieu initial de travail eût donné satisfaction à l’employeur. La Cour de Cassation a estimé que les conditions géographiques relatives à l’exécution partielle ou totale de la prestation de travail par le salarié à son domicile, pour son employeur, ne pouvaient être modifiées et adoptées unilatéralement par l’employeur. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur, cette décision….

    montre plus
  • Cour de cassation
    1507 mots | 7 pages

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40187 Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi que l’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie,….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt Civ.2e, 6 Janvier 2011
    531 mots | 3 pages

    Les consorts Delangue se pourvoient, alors, en cassation devant la seconde chambre civile de la cour de cassation. La Cour Suprême se prononce le 6 Janvier 2011. Prétentions : Le pourvoi pour obtenir gain de cause….

    montre plus
  • Cour de cassation
    2051 mots | 9 pages

    Le : 11/02/2012 � � Cour de cassation � chambre sociale � Audience publique du 26 mai 2010 � N� de pourvoi: 08-44923 � Non publi� au bulletin � Cassation � Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de pr�sident), pr�sident � SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; � � Attendu que la d�mission est un acte unilat�ral par lequel le salari� manifeste de fa�on claire et non �quivoque sa volont� de mettre fin au contrat de travail ; � � Attendu selon l’arr�t attaqu�, que M. X... a �t� engag� le 2 mai 1980 en qualit� de magasinier par la soci�t� Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la soci�t� La Roche automobiles ; que le salari� a pr�sent� sa d�mission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demand� � r�int�grer ses fonctions, ce que l’employeur a refus� ; qu’estimant la rupture imputable � l’employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes � titre de licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ; � � Attendu que pour dire que la d�mission du salari� devait produire tous ses effets et d�bouter le salari� de ses demandes, l’arr�t retient que contrairement � ses dires, M. X... n’a pas donn� sa d�mission sous le coup de l’�motion ; que s’il a quitt� l’entreprise subitement apr�s un incident avec son chef de service, il a pris sa d�cision � son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d’effectuer son pr�avis ; qu’il n’avait pas �t� injustement rappel� � l’ordre ; qu’aucun fait de harc�lement moral n’a �t� �tabli � l’encontre de son sup�rieur hi�rarchique; qu’il n’a pas fait reconna�tre l’existence d’une maladie ou d’un accident au titre de la l�gislation….

    montre plus
  • CORRECTION COMMENTAIRE D’ARRET 3civ., 4 juillet 2007
    2224 mots | 9 pages

    L’année 2007 est particulièrement riche d’enseignements concernant les vices du consentement. Désormais la vigilance est de mise pour les professionnels des transactions immobilières. S’ils ne sont plus obligés d’informer le vendeur profane sur la valeur du bien acquis[1], ils ne peuvent plus se prévaloir de l’erreur sur la conversion du prix pour annuler le contrat. L’arrêt de la Troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 28 février 1996
    255 mots | 2 pages

    Solution : La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans une décision du 28 février 1996, au motif que la cour d’appel devait retenir la faute de l’enfant même mineur, même si cet enfant n’est pas capable de discernement en vue de son….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • Aide en droit méthodologie de l'arret
    775 mots | 4 pages

    n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel). Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen peut comporter plusieurs branches (d'une part (...)….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages

    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
    1057 mots | 5 pages

    Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne. En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2005.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt du 3 juin 2010 sur le défaut d'information
    1639 mots | 7 pages

    La cour d’appel de Bordeaux a violé les textes susvisés. Ainsi la cour de cassation, casse et annule l’arrêt rendu le 9 avril 2008 par la cour d’appel de Bordeaux mais seulement en ce qui concerne la disposition….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
    1519 mots | 7 pages

    La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édification de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine.….

    montre plus