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La théorie de la loi écran (écran législatif)

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La théorie de la loi-écran (écran législatif) La théorie de la loi-écran (ou écran-législatif) est une théorie jurisprudentielle qui intéresse le thème de la hiérarchie des normes et de la pyramide de Kelsen . Selon cette théorie, le juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Cette théorie est généralement étudiée dans le programme de Droit administratif de la deuxième année de droit et, parfois, en …afficher plus de contenu…

Troisième fondement de l’écran-législatif : l’article 61 de la ConstitutionL’article 61 de la Constitution de …afficher plus de contenu…

En effet, le raisonnement, derrière le refus du Conseil d’État d’exercer un contrôle de conventionnalité, consistait à estimer qu’écarter une loi postérieure pour appliquer un traité antérieur incompatible avec elle en se fondant sur l’article 55 de la Constitution revenait à exercer un contrôle administratif de constitutionnalité. C’est en ce sens que selon certains auteurs, la consécration d’un contrôle de conventionnalité portait atteinte à la théorie de la loi-écran. Finalement, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d'État, en visant

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