FICHE VI LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT

I- LES CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DU DOMMAGE

CE, Ass., 2 juillet 1982, Dlle R., Rec. 266,

Il est certes évident que pour Melle R il y a un dommage mais pour être indemnisable, le préjudice doit être réparable. Certains préjudices ne sont pas indemnisables. En l’espèce, le juge précise que si l’enfant né à la suite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la mère ; par contre, dans le cas où l’échec provoquerait des circonstances ou une situation particulières, cet échec pourrait constituer un préjudice réel ouvrant droit à réparation.

CE, 27 septembre 1989, Dame Karl c/ CPAM de la Marne, Rec. 176

Le juge administratif nous éclaire sur la notion de « circonstances ou de situations particulières » : Ainsi, si l’enfant né à la suite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la mère ; par contre, dans le cas où l’échec provoquerait une infirmité chez l’enfant, cet échec constitue un préjudice réel ouvrant droit à réparation pour l’enfant et pour la mère.

CE, Sect., 14 février 1997, CHR de Nice c/ Époux Q.

Les faits :

Mme Quarez, 42 ans, enceinte pour la deuxième fois, demande à subir, au CHR de Nice, un examen prénatal par amniocentèse. Cet examen vise à déceler la présence d'éventuelles anomalies génétiques, le risque d'avoir un enfant trisomique étant quarante fois supérieur à la normale pour une femme de cet âge. Opérée dans de bonnes conditions, l'amniocentèse permet de poser un diagnostic fiable à 99, 9 %. Mais le prélèvement opéré sur Mme Quarez s'est révélé particulièrement peu fertile, et son observation par les médecins ne leur a pas paru probante. C'est dans ces conditions que l'hôpital a informé les époux Quarez que « l'examen chromosomique effectué sur les cellules foetales, prélevées par amniocentèse, n'a pas révélé d'anomalie chromosomique,