Fiches d'arrêt cause civil
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SEANCE 6 : LA CAUSE Thème 1 : L'existence de la cause
art 1131 C.civ : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Document 1 : Civ. 1ère 12 juillet 1989
Une facture relative à la vente de divers ouvrages et matériels d'occultisme n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite.
Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans transferts de propriété de cette chose. La cour d'appel en prenant en compte pour déterminer cette cause du mobile de l'acquéreur a violé les articles 1131, 1133 et 1589 C.civ; et d'autre part, que la CA a déclaré nulle pour cause illicite cette vente d'objets comme ils pouvant servir à escroquer des tiers alors que le mobile illicite déterminant doit être commun aux deux parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acquéreur entend faire à l'égard des tiers de la chose vendue.
En quoi consiste exactement la cause du contrat ? Celle-ci est-elle illicite ? Quels motifs doivent être pris en compte pour que la nullité soit déclarée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que c'est la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert de propriété et non la cause du contrat qui elle consiste dans le mobile déterminant, en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engager. Or ici la cause impulsive et déterminante était de permettre l'exercice du métier de devin, activité constituant une contravention.