Finance publique

3005 mots 13 pages
Chapitre 1�: Principes g�n�raux de la comptabilit� publique

Le budget est annuel. Chaque ann�e, l'ex�cutif local aura des comptes � rendre � l'Assembl�e d�lib�rante. C'est cette derni�re qui vote le budget. Le budget est le M 14.

M�: Correspond au budget d'un �tablissement public ou d'une collectivit� territoriale�;

1�: Correspond au domaine de la commune�;

4�: Correspond � la 4�me version du budget.

Ce budget M 14 est all�g� selon les collectivit�s en fonction de la population des collectivit�s.

I- La conception du budget

1) Un document de pr�vision

a) Le budget primitif

La loi dit qu'il doit �tre vot� dans les communes ou les collectivit�s de communes au 31 mars de l'ann�e N. Pourquoi cette date�?�Car des infos sont donn�es par des entit�s diff�rentes (Etat, services fiscaux) � la fin du mois de f�vrier. Le budget primitif autorise les d�penses et les recettes pour l'ann�e � venir

Il existe une d�rogation au 31 mars�: Les ann�es de renouvellement des �lus, le budget est voter le 15 avril.

b) Le budget suppl�mentaire

Il a pour objet principal la reprise des r�sultats � la cl�ture de l'exercice pr�c�dent. Il est possible de laisser un d�lai suppl�mentaire pr voter le budget, c'est le budget suppl�mentaire. Il a 2 fonctions�:

- Permet de rectifier le budget primitif en cours d'ann�e�;

- D'int�grer les r�sultats du budget de l'ann�e pr�c�dente�cad de l'ann�e N-1.

Le budget suppl�mentaire est vot� en principe vers la fin de l'exercice (septembre/octobre).

c) Les d�cisions modificatives

Une d�cision modificative permet de modifier ponctuellement le budget primitif. Il permet de prendre de l'argent d'un endroit � un autre cad d'un chapitre � un autre. C'est l'assembl�e d�lib�rante qui effectue se transfert.

d) Le compte administratif

Il constitue l'arr�t� officiel des comptes. Ce document, �tabli par le Receveur Municipal, retrace les mouvements de recettes et de d�penses r�alis�s au cours de l'exercice

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