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Fiscalité des entreprises

10230 mots 41 pages
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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE :
La réalisation du marché commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) nécessite une harmonisation des législations, notamment fiscales.

Dans un premier temps, le régime douanier a été harmonisé par l'adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000.

D'autre part, la mise en œuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres, portant sur la TVA et sur les droits d'accises, s'est poursuivie en 2003.

Un programme d'harmonisation de la fiscalité directe est en cours d'élaboration.

Le Code Général des Impôts est applicable à la fiscalité des personnes et des entreprises.

La Direction Générale des Impôts qui est l’une des quatre principales directions rattachées au Ministère des Finances et du Budget en assure la gestion. Direction Générale des Impôts : Tel : (226) 50 30 89 85/86/87
Fax : (226) 50 31 27 30
Site Internet : www.finances.gov.bf

2 LES IMPÔTS DIRECTS :
Les taux des principaux impôts au Burkina Faso sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Impôts et Taxes Taux
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 35%
Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs nationaux 4%
Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs étrangers 8%
Dividendes 15%
Intérêts 15%
TVA (taux H.T) 18% 2.1 Imposition des entreprises individuelles
2.1.1 Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) sont passibles d’un impôt annuel déterminé selon les mêmes modalités, qu’ils soient réalisés par des personnes physiques ou morales. En effet il n’existe pas d’impôt spécifique sur les bénéfices des sociétés. L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles du secteur formel se compose de trois (2) régimes : A) régime de droit

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