fiscalité isf

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I – Le champ d'application de l'ISF :

A – Les personnes imposables

L'ISF est dû par les personnes dont la valeur du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1 300 000 €. À la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF.
Les sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt.

L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui vivent en concubinage sont considérées, au regard de l'ISF, comme appartenant au même foyer fiscal.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur l'ensemble de leur patrimoine, celui-ci englobant non seulement les biens situés sur le territoire français mais également les biens situés à l'étranger. Dans ce cas, si les biens étrangers sont soumis localement à l'impôt sur le patrimoine, l'impôt acquitté à l'étranger pourra venir s'imputer sur l'ISF français.

Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont susceptibles de payer l'ISF à raison des biens détenus en France, exception faite toutefois des placements financiers réalisés en France. Comme à chaque fois cependant en matière internationale, il convient d'avoir le réflexe des conventions internationales. Celles- ci peuvent le cas échéant comporter des clauses au regard de l'ISF attribuant le droit d'imposer les biens, à tel ou tel Etat. Mais les conventions internationales ne comportent pas nécessairement de disposition concernant la taxation du patrimoine.

B – Le patrimoine imposable

1) Les biens imposables

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