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Fiscalité internationale

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Fiscalité internationale

Contrôle continu le 16 février : questions de cours
Partiel : cas pratique
Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide)

Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels
Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir

Introduction : la notion de fiscalité internationale

Quel est l’objet de la fiscalité internationale ?

Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer les conditions d’imposition des opérations faites par un résident d’un état sur le territoire d’un autre état ou avec un résident d’un autre état.
Deuxième but c’est de fixer les règles relatives à l’imposition des biens ou du capital détenu par un résident d’un état sur le territoire d’un autre état.

Quelles sont les sources de la fiscalité internationale ?

Il y a deux sources principales : * les conventions internationales, * les règles internes à chaque pays.

Convention fiscale internationale : traité qui lie deux états, il n’existe pas de convention multilatérale (entre plus de deux états). Pas de convention entre la France, la Belgique et l’Espagne, une convention Belgique-France, une convention France-Espgne, une convention Espagne-Belgique. Un traité doit être publié et ratifié au parlement (au dessus des lois internes).

Elles concernent un certains nombres d’impôts : les impôts sur le revenu (IR,IS), les impôts sur la fortune, les droits de succession et de donation (pas de droits de succession en Corse jusqu’en 2012). Aucunes dispositions sur les taxes sur le chiffre d'affaires dans les conventions (TVA).

Il existe deux modèles de conventions : un modèle quasiment plus utilisé le modèle de l’ONU (publié en 1980) entre les pays développé et en voie de développement. Le deuxième modèle de l’OCDE (publié en 1992) développé par les pays développé.

Les intérêts de ces conventions : * éviter les doubles impositions éviter

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