FORMATION PROFESSIONNELLE
Question : Quels sont les droits et obligations en matière de formation ?
I/ Obligations légales en matière de formation professionnelle
A/ l'employabilité et la formation professionnelle : des explications
L'employabilité est l'aptitude à s'insérer et à se maintenir sur le marché du travail
Donc, La loi du 4 mai 2004 (art L.6111.1) élève la formation professionnelle, tout au long de la vie au rang d'obligation nationale.
La formation professionnelle regroupe l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'acquisition d'une compétence pour l'exercice d'une profession ou d'une activité.
(Pour arriver à la connaissance d'un métier)
La formation continue : organise la promotion ou la reconversion des travailleurs déjà engagés dans la vie professionnelle.
L'une ou l'autre sont imbriquées et complémentaires
D'ailleurs, une planification de la formation est obligatoire.
La loi du 2 février 2007 (modernisation de la fonction publique) crée un droit subjectif dans le secteur public et facilite la mobilité vers le secteur privé.
B/ la diversité des actions de formation professionnelle
Les actions de formation prennent différentes formes selon les objectifs poursuivis
- actions d'adaptation et de développement des compétences (favoriser l'adaptation au poste)
- actions de promotion professionnelle (acquérir une promotion professionnelle)
- actions de prévention (prévenir les risques d'inadaptation à l'évolution des techniques)
- actions de conversion (en cas de rupture du contrat = Congé de reclassement avant licenciement)
- actions de lutte contre l'illettrisme, de perfectionnement de connaissances (améliorer le niveau culturel et contribuer à la promotion sociale)
Remarque : L'obligation de l'employeur de former ses salariés découle de la loi, des conventions collectives et du contrat de travail. Le contrat de travail entraîne une double